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Police municipale - Page 4
Chiens dangereux catégorisés (2) : le permis de détention
La précédente fiche a porté sur le cadre juridique général applicable pour les chiens catégorisés. Cette fiche analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévus par l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions liées aux permis de détention.
Police municipale : les syndicats dénoncent l’absence de volet social après le Beauvau
Alors que le projet de loi de réforme de la police municipale doit être présenté avant la fin du mois de juin, les syndicats demandent au gouvernement des avancées sociales.
Un commerçant peut-il vendre de l’alcool à une personne ivre ?
Alors que l'alcool serait à l'origine de 30 % des accidents mortels de la route, la réglementation a assez peu évolué ces dernières années et il reste encore des progrès à faire. Il est important également de sensibiliser l'ensemble des professionnels, même s’ils ne sont pas directement concernés par certaines obligations. Le point ...
Le Sénat dit non au statut d’OPJ, mais oui à l’élargissement des prérogatives des policiers municipaux
Dans un rapport adopté le 28 mai et piloté par Jacqueline Eustache-Brinio, la commission des lois du Sénat s’oppose à la création d’un statut d'officier de police judiciaire pour les policiers municipaux, mais propose de renforcer leurs missions.
Le maire face aux grands carnivores sauvages : l’ours brun
À côté du loup gris (Canis lupus) et du lynx boréal (Lynx lynx), l'ours brun (Ursus arctos), classé « danger critique d'extinction », est le troisième grand carnivore sauvage présent en France.
Un maire peut-il demander à la police d’exclure un élu lors d’un conseil municipal ?
Les conseils municipaux sont parfois houleux et il peut être nécessaire de faire respecter le bon déroulement des séances. C’est le maire qui en est chargé, mais en cas de nécessité, peut-il demander à la police municipale de faire sortir une personne, y compris un élu, de la salle du conseil municipal ? Analyse de notre juriste ...
Pierre Hurmic : « La loi sur le narcotrafic répond aux attentes des élus locaux »
Interrogé à l'issue des Assises de la sécurité des territoires, organisées les 21-22 mai à Toulouse , le président du Forum français pour la sécurité urbaine et maire (EELV) de Bordeaux (Gironde), Pierre Hurmic, fait état des préoccupations des élus locaux en matière de sécurité. En ligne de mire : le narcotrafic mais aussi le ...
Les délits forfaitisés réprimés par le Code pénal
Cette fiche porte sur les délits forfaitisés prévus et réprimés par le Code pénal. Les délits relatifs aux outrages de nature sexuelle prévus et réprimés par le Code pénal font l'objet de la fiche 204/02 (décembre 2024) et ne sont pas repris dans la présente analyse.
La police municipale peut-elle utiliser un curvomètre ?
Le code de la route fixe des vitesses maximales par construction. De ce fait, des infractions pénales sont prévues en cas de dépassement de ces seuils. Concernant les deux-roues à moteur, un équipement, appelé curvomètre, permet de tester leur vitesse maximale. Analyse de notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Police municipale : les grandes lignes du futur projet de loi
Le ministère de l’Intérieur a réuni les associations d’élus et les syndicats pour esquisser les grands axes du projet de loi qui sera débattu en septembre au Parlement, afin de renforcer les compétences des polices municipales.
