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Police municipale - Page 4
Les chiens catégorisés (2) : les infractions relatives au permis de détention
Cette fiche expose les délits et contraventions relevant de l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant le permis de détention d'un chien dangereux de la première ou deuxième catégorie. Les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents pour relever ces infractions (voir fiche 83/02).
Travaux illégaux : le juge annule une visite en raison de personnes non autorisées
La Cour de cassation a annulé un contrôle de travaux illégaux car des personnes non autorisées étaient présentes : des policiers municipaux accompagnaient les agents de la commune. L’occasion de rappeler que les collectivités possèdent différents moyens pour empêcher ces travaux.
Véhicules à moteur non autorisés à circuler sur la voie publique (1) : cadre juridique
Les engins à moteur dont la vitesse par construction excède 25 km/h ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique. Cette fiche expose le cadre juridique applicable à ces engins qui sont utilisés dans le cadre de manifestations sportives.
Polices municipale et nationale : François Bayrou inaugure un hôtel de police mixte à Montpellier
Présent à Montpellier le 6 juin dans le cadre du Comité interministériel des villes, le Premier ministre a inauguré le premier commissariat mixte de la commune, situé en plein cœur de la Mosson, en rez-de-chaussée d’une résidence sociale. Policiers nationaux et municipaux y mèneront plusieurs fois par semaine des actions conjointes.
Chiens dangereux catégorisés (2) : le permis de détention
La précédente fiche a porté sur le cadre juridique général applicable pour les chiens catégorisés. Cette fiche analyse de manière synthétique l'étendue des pouvoirs de police prévus par l'article L. 211-14 du Code rural et de la pêche maritime concernant les conditions liées aux permis de détention.
Police municipale : les syndicats dénoncent l’absence de volet social après le Beauvau
Alors que le projet de loi de réforme de la police municipale doit être présenté avant la fin du mois de juin, les syndicats demandent au gouvernement des avancées sociales.
Un commerçant peut-il vendre de l’alcool à une personne ivre ?
Alors que l'alcool serait à l'origine de 30 % des accidents mortels de la route, la réglementation a assez peu évolué ces dernières années et il reste encore des progrès à faire. Il est important également de sensibiliser l'ensemble des professionnels, même s’ils ne sont pas directement concernés par certaines obligations. Le point ...
Le Sénat dit non au statut d’OPJ, mais oui à l’élargissement des prérogatives des policiers municipaux
Dans un rapport adopté le 28 mai et piloté par Jacqueline Eustache-Brinio, la commission des lois du Sénat s’oppose à la création d’un statut d'officier de police judiciaire pour les policiers municipaux, mais propose de renforcer leurs missions.
Le maire face aux grands carnivores sauvages : l’ours brun
À côté du loup gris (Canis lupus) et du lynx boréal (Lynx lynx), l'ours brun (Ursus arctos), classé « danger critique d'extinction », est le troisième grand carnivore sauvage présent en France.
Un maire peut-il demander à la police d’exclure un élu lors d’un conseil municipal ?
Les conseils municipaux sont parfois houleux et il peut être nécessaire de faire respecter le bon déroulement des séances. C’est le maire qui en est chargé, mais en cas de nécessité, peut-il demander à la police municipale de faire sortir une personne, y compris un élu, de la salle du conseil municipal ? Analyse de notre juriste ...
