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Police municipale - Page 4
L’article 13 de la convention type de coordination de police municipale : une lecture restrictive s’impose
Les compétences de police judiciaire des agents de police municipale, auxquelles renvoient les dispositions de l'article 13 des conventions types communale et intercommunale de coordination, doivent être replacées dans leur contexte législatif et réglementaire.
Peut-on déplacer un véhicule sans pour autant le mettre en fourrière ?
Dans certaines circonstances, il est impossible de procéder légalement à une mise en fourrière pour un stationnement problématique car le véhicule est stationné de manière conforme aux textes. Peut-on, dans ce cas, déplacer le véhicule pour le mettre là où il n'y aura ni danger ni gêne ? Que faut-il prévoir pour sécuriser ...
« Oui à la réforme des polices municipales, mais pas à n’importe quel prix »
Le projet de loi sur les prérogatives des polices municipales sera examiné à partir du 3 février au Sénat. Dans une tribune adressée à La Gazette des Communes, Thierry Colomar, le président de la Fédération nationale des policiers municipaux de France, salue des avancées mais estime que la réforme ne pourra réussir sans intégrer une ...
Loi polices municipales : ce que les associations de professionnels attendent du Sénat
À quelques jours de l’étude par le Sénat du projet de loi sur l’évolution des prérogatives des polices municipales, les principales associations de professionnels ont récemment été auditionnées par les rapporteures du texte. Retour sur leurs attentes et leurs griefs.
Sécurité : les maires de gauche changent leur fusil d’épaule
Six ans après les promesses de rupture de 2020, les maires de gauche et écologistes cèdent au pragmatisme. Sous la pression de l’État et des enjeux de recrutement, l’armement et la vidéosurveillance ne sont plus des tabous. Enquête sur un tournant, à l’approche des élections municipales.
Le maire et la réglementation sur la vente d’alcool dans une épicerie de nuit
Le maire est chargé, en vertu de ses pouvoirs de police générale et de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, de veiller à la quiétude des habitants et de prévenir tout trouble lié à la tranquillité publique, notamment aux abords des épiceries de nuit.
Présomption de légitime défense : les policiers municipaux ne veulent pas être oubliés
L’octroi d’une présomption de légitime défense aux forces de l’ordre revient dans le débat public avec l’étude d’une proposition de loi sur ce sujet, le 22 janvier à l’Assemblée nationale. Le texte concerne aussi les policiers municipaux, qui entendent bien avoir voix au chapitre.
Projet de loi police municipale : les rapporteures au Sénat ont commencé leurs auditions
À l'approche de l'examen parlementaire du projet de loi sur les polices municipales, les rapporteures du texte au Sénat entament une série d'auditions avec les élus, les professionnels et un certain nombre de personnalités qualifiées.
Les conventions types de coordination en matière de police municipale (2) : la convention intercommunale
Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L. 512-4 à L. 512-7, R. 512-5 et R. 512-6 du Code de la sécurité intérieure. L'annexe 2 de la partie réglementaire a été modifiée par le décret n°2023-1013 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police ...
Moteur allumé à l’arrêt : quelle base juridique pour verbaliser ?
La presse s’est intéressée ces dernières semaines à une commune alsacienne dont le maire aurait décidé de sévir à l’égard des automobilistes qui laissent leur moteur allumé alors qu’ils sont à l’arrêt, en particulier pour déposer leurs enfants à l’école… Quelle disposition permet de verbaliser ce comportement : arrêté ...
