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Police municipale - Page 12
Les délits forfaitisés relatifs aux chiens dangereux
La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a forfaitisé certains délits commis par les détenteurs de chiens dangereux catégorisés ainsi que les délits commis lors de l'activité de dressage de chien au mordant.
Les chiens de protection de troupeaux (1) : rôle et responsabilité du maire
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit veiller à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, y compris dans les communes situées au cœur d'un parc national. Cette fiche porte sur la procédure à mettre en place face aux incidents d'attaque de chiens de protection des troupeaux touchant des personnes.
Policier municipal et magnétiseur : d’accord, mais pas de publicité !
En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.
Les infractions relatives aux publicités ou préenseignes (2) : publicité ou préenseigne irrégulières hors agglomération
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des EPCI ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes, à l'intérieur et hors agglomération. Cette fiche expose les délits relatifs à l'apposition de publicités ou de préenseignes irrégulières hors agglomération.
Les délits forfaitisés relatifs à la chasse
Cette fiche expose les délits de chasse aggravés au moins par une circonstance qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire et qui peuvent ainsi être sanctionnés par une amende délictuelle minorée au moment de la verbalisation.
Un DGS peut-il assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale ?
Un jugement de fin 2024 du Tribunal administratif de Versailles apporte une réponse aux nombreuses questions de lecteurs sur la possibilité qu'un DGS dirige un service de police municipale. Faisons le point sur cette décision récente, avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les outrages sexistes et sexuels : infractions forfaitisées
Cette fiche expose les outrages sexistes et sexuels qui sont soit une contravention de la 5e classe, soit des délits qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire. Ils peuvent ainsi être sanctionnés par une amende contraventionnelle ou délictuelle minorée au moment de la verbalisation.
L’assurance obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes ne sont plus soumis à l'obligation de déposer sur leur pare-brise la vignette verte et d'avoir à leur disposition le justificatif d'attestation d'assurance pour leur véhicule. Toutefois, la non-apposition du certificat d'assurance reste encore une contravention qui peut être verbalisée.
Attentats de janvier 2015 : à Montrouge, la mémoire ravivée de Clarissa Jean-Philippe
Après Charlie Hebdo le 7 janvier, avant l’Hyper Cacher le 9, un hommage a été rendu ce mercredi 8 janvier à Clarissa Jean-Philippe, jeune policière municipale tuée il y a dix ans jour pour jour à Montrouge (Hauts-de-Seine) par un terroriste, en présence du chef de l'État Emmanuel Macron. L’hôtel de police de la ville portera ...
« Il faut sortir du modèle jacobin sur la sécurité »
Professeur agrégé de philosophie et spécialiste des questions de sécurité, Jean-Baptiste Juillard livre son point de vue sur les questionnements qui agitent aujourd'hui le monde de la sécurité, à commencer par le projet d'extension des prérogatives des policiers municipaux.
