Alors que le gouvernement a clôturé le Beauvau des polices municipales le 10 mars, et devrait soumettre un projet de loi avant l’été en vue d’un examen à l’automne, la commission des lois du Sénat a adopté à l’unanimité le 28 mai une liste de 25 propositions « pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l’insécurité du quotidien ».
D’emblée, la sénatrice (LR) du Val-d’Oise et rapporteure Jacqueline Eustache-Brinio a écarté la création d’un statut d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les policiers municipaux. « La question s’est posée, mais la commission des lois n’y est pas favorable », a-t-elle précisé. « Ce n’est pas une demande des acteurs locaux parce que cela placerait les policiers municipaux sous la responsabilité du procureur et nous voulons préserver le lien avec les maires et ce continuum de la sécurité ».
Pour les sénateurs, la police municipale, dont les effectifs n’ont cessé de grimper (de 19 000 en 2012 à 28 000 en 2023), s’est imposée comme « un acteur essentiel du continuum de sécurité ». Pour autant, elle ne doit en aucun cas devenir « une police bis ». La mission a ainsi rappelé les « deux principes directeurs » qui ont guidé ses propositions : « la préservation de la pleine autorité du maire » sur ses policiers municipaux et « la préservation d’un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien ».
Fouilles, saisies d’objets, relevés d’identité, accès aux fichiers, AFD…
S’ils retoquent le statut d’OPJ, les sénateurs préconisent néanmoins de renforcer les prérogatives et les moyens des policiers municipaux afin de leur « permettre de mieux réprimer certaines infractions du quotidien particulièrement préjudiciables à la tranquillité publique ». Le Sénat propose notamment d’autoriser les policiers municipaux à effectuer « des inspections visuelles de l’intérieur de véhicules et de coffres », « à saisir des objets dangereux » et « à procéder à des relevés d’identité ».
Il défend également l’accès à certains fichiers de police, ceux concernant l’immatriculation et l’assurance des véhicules ainsi que les permis de conduire. La commission sénatoriale suggère aussi de permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour la vente à la sauvette, l’occupation de halls d’immeuble ou bien l’usage illicite de stupéfiants.
Reste que ces actes nécessitent le statut d’officier de police judiciaire (OPJ) que possèdent certains policiers et gendarmes nationaux, sous le contrôle du procureur. Interpellée, la sénatrice a reconnu marcher « sur une ligne de crête » : « Il va falloir trouver les outils pour écrire cela, à partir du moment où on ne veut pas de statut d’OPJ, il faut qu’on réfléchisse à la manière de leur donner un certain nombre d’outils. »
Renforcer la formation et les liens entre forces de l’ordre
Cette montée en puissance des policiers municipaux doit s’accompagner, insistent les sénateurs, d’un renforcement du lien avec la police nationale et la gendarmerie. « Il est extrêmement important que cette espèce de continuum de sécurité soit décrit, écrit et accepté de tout le monde », a martelé Jacqueline Eustache-Brinio, qui rappelle « l’objectif posé par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi), de doublement des effectifs des forces de l’ordre sur le terrain entre 2023 et 2030 ».
Ces nouvelles compétences vont par ailleurs nécessiter une mise à niveau des formations. Pour les sénateurs pas question de créer une école nationale de police municipale, ces formations doivent être prises en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). « Pour la commune, cela n’impliquera pas de dépenses supplémentaires », a rassuré Jacqueline Eustache-Brinio. La mission propose par ailleurs d’alléger les formations au maniement d’armes et les formations requises pour les policiers nationaux et les gendarmes qui intègrent une police municipale.
Enfin, au regard de l’état des finances, les sénateurs ont évacué les demandes de revalorisation salariale des syndicats, renvoyant à la refonte du régime indemnitaire de la police municipale mise en place en 2024. « Dans le contexte budgétaire actuel, il est difficile de refaire un pas », a estimé la rapporteure, pour qui la priorité est de s’assurer de la mise en œuvre du décret de janvier 2025 qui « valorise vraiment les rémunérations des policiers municipaux ». Quant à l’évolution des carrières, autre demande syndicale, la mission d’information du Sénat propose de « moderniser les appellations des grades », sans donner plus de précisions.
