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Police municipale - Page 10
Les délits forfaitisés relatifs à la chasse
Cette fiche expose les délits de chasse aggravés au moins par une circonstance qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire et qui peuvent ainsi être sanctionnés par une amende délictuelle minorée au moment de la verbalisation.
Un DGS peut-il assurer la direction opérationnelle d’un service de police municipale ?
Un jugement de fin 2024 du Tribunal administratif de Versailles apporte une réponse aux nombreuses questions de lecteurs sur la possibilité qu'un DGS dirige un service de police municipale. Faisons le point sur cette décision récente, avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
Les outrages sexistes et sexuels : infractions forfaitisées
Cette fiche expose les outrages sexistes et sexuels qui sont soit une contravention de la 5e classe, soit des délits qui relèvent de la procédure de l'amende forfaitaire. Ils peuvent ainsi être sanctionnés par une amende contraventionnelle ou délictuelle minorée au moment de la verbalisation.
L’assurance obligatoire pour les véhicules terrestres à moteur
Depuis le 1er avril 2024, les automobilistes ne sont plus soumis à l'obligation de déposer sur leur pare-brise la vignette verte et d'avoir à leur disposition le justificatif d'attestation d'assurance pour leur véhicule. Toutefois, la non-apposition du certificat d'assurance reste encore une contravention qui peut être verbalisée.
Attentats de janvier 2015 : à Montrouge, la mémoire ravivée de Clarissa Jean-Philippe
Après Charlie Hebdo le 7 janvier, avant l’Hyper Cacher le 9, un hommage a été rendu ce mercredi 8 janvier à Clarissa Jean-Philippe, jeune policière municipale tuée il y a dix ans jour pour jour à Montrouge (Hauts-de-Seine) par un terroriste, en présence du chef de l'État Emmanuel Macron. L’hôtel de police de la ville portera ...
« Il faut sortir du modèle jacobin sur la sécurité »
Professeur agrégé de philosophie et spécialiste des questions de sécurité, Jean-Baptiste Juillard livre son point de vue sur les questionnements qui agitent aujourd'hui le monde de la sécurité, à commencer par le projet d'extension des prérogatives des policiers municipaux.
Le non-respect de l’arrêté municipal : comment le verbaliser ?
La répression du non-respect des dispositions d'un arrêté municipal figure parmi les missions du policier municipal et du garde champêtre. Pour autant, il n'est pas toujours aisé de savoir comment relever cette infraction et quelles sont les sanctions applicables. Cette fiche a pour objet de récapituler les différents cas de figure qui ...
Les infractions relatives aux enseignes (2) : enseignes non autorisées en agglomération
Depuis le 1er janvier 2024, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ont la responsabilité de veiller à la protection du cadre de vie dans les communes à l'intérieur et hors agglomération. Cette fiche expose les délits relatifs à l'apposition d'enseignes sur des supports et des lieux ...
Les contraventions de grande voirie (1) : cadre général
La contravention de grande voirie sanctionne l'atteinte à l'intégrité, à l'utilisation du domaine public ou à une servitude administrative. Si les gardes champêtres ont des compétences étendues sur le domaine public fluvial, les policiers municipaux et les agents de surveillance de la voie publique peuvent également exercer ces ...
Un DGS peut-il mener l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale ?
La libre administration des collectivités territoriales leur offre de la souplesse dans leur organisation interne. Cependant, des règles s’imposent, par exemple sur la possibilité pour un directeur général des services (DGS) d’assurer l’entretien annuel d’évaluation d’un chef de service de police municipale. L’éclairage de notre ...
