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Police municipale - Page 10
L’agent de surveillance de la voie publique et le stationnement payant
Le non-paiement de la redevance du stationnement d'un véhicule n'est plus une infraction pénale. Le montant du forfait de post-stationnement est notifié par un agent assermenté de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant désigné pour exercer cette mission. Cette fiche ...
Beauvau des polices municipales : François-Noël Buffet donne le coup d’envoi de la concertation
Le ministre auprès du ministre de l’Intérieur a relancé le 21 février depuis Lyon le Beauvau des polices municipales. Une première étape pour fixer le cap et définir les temps forts de ce parcours qu’il souhaite nourrir d’échanges avec les élus locaux et les policiers. Il vise l’écriture d’un projet de loi avant l’été pour ...
Les contraventions de grande voirie (2) : la procédure applicable
Après avoir défini le cadre d'intervention des policiers municipaux et des gardes champêtres en matière de contravention de grande voirie (fiche 201/02), la présente analyse porte sur les modalités de la procédure applicable.
Peut-on recevoir une amende pour infraction routière par mail ?
Depuis 2018, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) utilise l'avis de contravention électronique, appelé aussi e-ACO. De plus en plus courant, il permet de simplifier les démarches pour le contrevenant et de réduire les coûts d’acheminement postaux. Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, vous explique tout.
Une formation gratuite pour les futurs policiers municipaux
A Narbonne, une quinzaine de candidats du territoire vont être formés au concours de gardien-brigadier de police municipale durant six mois.
Beauvau des polices municipales : que faut-il attendre de la première réunion à Lyon ?
Après plusieurs interruptions en 2024, le Beauvau des polices municipales reprend le 21 février à Lyon, en présence de François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre de l'Intérieur. Cette séquence, consacrée aux prérogatives des agents, à la doctrine d'emploi mais également aux équipements et à l'armement, est la première d'une ...
Le nouveau régime indemnitaire de la police municipale divise
Depuis le 1er janvier, les policiers municipaux bénéficient d’un nouveau régime indemnitaire. Fruit des négociations entre les syndicats et le précédent gouvernement, sa mise en œuvre se fait de manière disparate.
Les délits forfaitisés relatifs aux chiens dangereux
La loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur a forfaitisé certains délits commis par les détenteurs de chiens dangereux catégorisés ainsi que les délits commis lors de l'activité de dressage de chien au mordant.
Les chiens de protection de troupeaux (1) : rôle et responsabilité du maire
Le maire, en vertu de ses pouvoirs de police, doit veiller à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publiques, y compris dans les communes situées au cœur d'un parc national. Cette fiche porte sur la procédure à mettre en place face aux incidents d'attaque de chiens de protection des troupeaux touchant des personnes.
Policier municipal et magnétiseur : d’accord, mais pas de publicité !
En déposant des prospectus vantant son activité parallèle et tarifée de magnétiseur, une policière municipale a commis une faute justifiant la sanction prise à son encontre. Tel est le sens d'un jugement du 27 novembre 2024 du tribunal administratif de Marseille.
