Marchés publics - Page 49
Le rapport annuel du délégataire de service public
Le délégataire d’un service public doit rendre compte de son activité délégante et cela à double titre : au regard de ses obligations légales et au regard de ses engagements contractuels. Tout contrat suppose la possibilité pour chaque partie d’en contrôler l’exécution. La législation n’a fait que rappeler cette exigence en la ...
Signature obligatoire par le cotraitant habilité en cas d’activité réglementée
Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été annulé par un tribunal administratif car le cabinet d’avocats, membre du groupement, n’avait pas signé l’acte d’engagement. En effet, le marché comportait des prestations juridiques ne pouvant être réalisées que par une personne habilitée par la loi. Ce contentieux a été ...
Code de la commande publique : bientôt la délivrance !
Le futur code de la commande publique a été présenté le 26 novembre en conseil des ministres. L’ordonnance portant publication partie législative du "CCP" paraîtra d'ici le 9 décembre au Journal officiel. Puis viendra un décret d’application, pour sa partie réglementaire. Objectif : un outil opérationnel pour les acheteurs publics ...
Déchets de chantier : clarification de la responsabilité juridique des maîtres d’ouvrage
Dans le cadre de la plateforme collaborative Démoclès, une étude juridique portant sur la responsabilité des maîtres d’ouvrage en matière de gestion des déchets de chantiers de rénovation/démolition du bâtiment a été publiée en juin 2018. Ayant constaté les nombreuses interrogations des maîtres d’ouvrage partenaires, il est ...
L’application des articles 45 et 48 du décret marchés revue par le juge
Selon une récente ordonnance d’un tribunal administratif, l’acheteur n’a pas à éliminer d’emblée l’ensemble des candidatures d’une entreprise mandataire de plusieurs groupements ou d’une personne représentant plusieurs entreprises soumissionnaires à un même marché. Une décision qui fragilise la fiche de la DAJ sur le sujet.
Comment réussir à rendre un marché social
Dans l'optique de faire de la clause sociale un atout pour l'emploi, les acheteurs ont intérêt à anticiper la démarche et à recourir à un facilitateur, un expert au carrefour entre le monde de l'insertion, les acteurs de l'emploi, les entreprises et les collectivités. Ces professionnels qui aident les acheteurs à rédiger les marchés et ...
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics
La commande publique peut légalement contribuer à promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais en réalité, et malgré le développement du "name and shame", les acheteurs ne sont pas en mesure d'écarter les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sur le sujet, faute de pouvoir les identifier.
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Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Contentieux de l’urgence : quand la technique ne suit pas
En référé, le juge du tribunal administratif de la Martinique a tenté de monter une visioconférence avec le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon. Sans succès. La greffière propose donc d'utiliser son propre téléphone portable. "Audio" peut-être... mais pas très visuel !
Sur le Vélib’2, les arguments de JCDecaux rejetés un par un
Le tribunal administratif de Paris a rejeté un recours sur le fond demandant l’annulation du marché Vélib’ 2, conclu le 5 mai 2017 avec Smoovengo.
L’exécution et la fin d’une délégation de service public
Les modifications d’une délégation de service public en cours d’exécution, la fin du contrat de délégation de service public et le sort des biens sont les points essentiels développés dans cette Fiche pratique technique.
