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Commande publique

Achats innovants : plus de souplesse… mais déjà des inquiétudes

Publié le 17/01/2019 • Par Louis Gohin • dans : Actu Expert, Actu juridique, France

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Flickr CC by 드림포유
Certains achats publics peuvent, depuis le mois dernier, se passer de mise en concurrence et de publicité.... à condition d'être " innovants". Une mesure qui doit faciliter le travail des institutions et renforcer l'accès des PME à la commande publique. La secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances Agnès Pannier-Runacher assure le service après vente de ce dispositif qui suscite des réactions contrastées.

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Assouplir encore la commande publique : c’est l’objet d’un décret du 24 décembre 2018. En-dessous de 100 000 euros, les achats innovants ne devront plus passer nécessairement par une mise en concurrence formalisée. La commande publique pourra, dans ces conditions, être dispensée de publicité. Les pouvoirs publics seront tenus, néanmoins, de ne pas toujours recourir à la même entreprise lorsqu’il existe plusieurs offres. Ils devront en outre faire une déclaration à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP).

  • Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes 

Un levier d’accompagnement et de développemement des PME

« Dans l’environnement (du marché public) très bridé par le droit, les acheteurs publics ont toujours un peu peur du faux pas », argumente la ...

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