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Logement social - Page 41
Baisse des APL et réduction de loyer de solidarité
Un décret du 27 février fixe la réduction de l’aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l’article L.442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la ...
Critères d’un logement impropre à l’habitation
Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum de 2,20 mètres prévu par le règlement sanitaire départemental.Mais le Conseil ...
Pas de nouvel élan pour la future loi Elan après la conférence de consensus
Le seul point majeur d’évolution concerne la restructuration du secteur HLM qui sera intégrée au projet de loi ''Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique'' (Elan) et donc débattue au Parlement. Le Gouvernement entend résoudre les problèmes de mixité sociale et de cadre de vie dans le logement en agissant sur trois ...
Une plateforme logement et santé mentale à Plaine Commune
Le bailleur social Plaine Commune Habitat, l’établissement public de santé Ville Evrard et l’association Vivre autrement ont participé ensemble à la construction d’une plateforme Logement et santé mentale, qui facilite la prise en charge des locataires de l’office public d’habitat en situation de troubles psychiques. Un travail ...
Les textes officiels parus la semaine du 8 janvier 2018
Démocratie locale, logement social, santé publique… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus la semaine du 8 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Logement social : les mauvais élèves de la loi SRU pointés par la Fondation Abbé Pierre
Le 19 décembre dernier, le ministère de la Cohésion des territoires a dévoilé les chiffres du bilan triennal 2014 - 2016 de la loi SRU en matière de production de logements sociaux. Il se félicitait alors d'une application renforcée des sanctions en cas de non respect par les communes de leurs obligations de construction de logements ...
Formulaire pour l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité
Un arrêté du 20 décembre 2017 concerne l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité. Un nouveau formulaire est disponible en annexe du texte.
Les textes officiels parus entre le 23 décembre 2017 et le 5 janvier 2018
Agents publics, loi de financement de la sécurité sociale, logement, santé publique, solidarité… Nous vous proposons un récapitulatif des textes officiels et de la jurisprudence parus entre le 23 décembre 2017 et le 5 janvier 2018 pour les secteurs social, sanitaire et médicosocial.
Retour sur le régime juridique du droit au logement opposable
Le Gouvernement entend « renforcer l’action en faveur de l’accès au logement des personnes mal logées, dont le dispositif du droit au logement opposable (Dalo) constitue un volet essentiel ».C’est ce qu’il déclare dans une instruction du 13 décembre dernier. Une instruction qui a pour objectif de clarifier le régime juridique du ...
Aides personnelles au logement : non-revalorisation pour l’année 2018 du forfait « R0 »
Un décret du 29 décembre prévoit que le forfait « R0 », paramètre intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif, n’est pas revalorisé au 1er janvier 2018.Dans le même temps, un arrêté du 29 décembre revalorise les planchers de ressources du barème des aides personnelles au logement (APL ...
