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Logement

Baisse des APL et réduction de loyer de solidarité

Publié le 01/03/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels santé social

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Un décret du 27 février fixe la réduction de l’aide personnalisée au logement qui est appliquée consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité pour les locataires concernés par l’article L.442-2-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette réduction est fixée à 98 % du montant de la réduction de loyer de solidarité appliquée.

Ce texte est accompagné de trois arrêtés. Le premier vient préciser la liste des communes ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement dans lesquelles l’aide personnalisée au logement destinée à l’accession à la propriété est, par dérogation, maintenue jusqu’au 1er janvier 2020. Cette mesure dérogatoire ne s’applique qu’aux prêts et contrats de location-accession conclus entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2020, et concernant un logement ancien.

Le deuxième fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l’article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.

Le dernier adapte les dispositions de l’arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l’aide personnalisée au logement aux dispositions de l’article R.351-17-2 du CCH modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l’aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers). Le présent arrêté supprime également le seuil de versement pour l’aide personnalisée au logement en secteur locatif.

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