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Les documents permettant de justifier d’une résidence permanente pour les conjoints de réfugiés

Publié le 05/04/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence santé social

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La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement a entendu permettre l’installation en France des conjoints de réfugiés selon des modalités plus souples que celles de la procédure de regroupement familial.

Il en résulte que tant le visa de long séjour délivré au conjoint de réfugié en application de l’article L.752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le récépissé de demande de carte de résident qui lui est délivré en application de l’article R.311-4 du même code répondent aux conditions posées par l’article R.300-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Ces documents, alors même que l’arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R.300-1 et R.300-2 du CCH omet à ...

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