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Logement

Critères d’un logement impropre à l’habitation

Publié le 26/02/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Pour juger que les locaux litigieux devaient être regardés comme des locaux par nature impropres à l’habitation, au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique (CSP), la cour a relevé que leur hauteur sous plafond était inférieure au minimum de 2,20 mètres prévu par le règlement sanitaire départemental.

Mais le Conseil d’État estime que « s’il lui appartenait de prendre en compte toutes les caractéristiques des locaux litigieux, notamment celles qui caractérisaient une méconnaissance de la réglementation applicable, telle qu’elle est en particulier prévue par le règlement sanitaire départemental, elle ne pouvait, sans erreur de droit, juger que toute méconnaissance de ce règlement, qui n’a pas pour objet de définir les modalités d’application des dispositions de l’article L.1331-22 du CSP, justifie la qualification de local impropre par nature à l’habitation ».

En l’espèce, les locaux dont le plancher n’est situé qu’à 80 cm au-dessous du sol du terrain sur lequel l’immeuble est implanté, ont été spécialement aménagés en vue de leur habitation, notamment par leur équipement en eau et électricité et par la mise en place d’un dispositif d’aération suffisant, qui disposent de grandes ouvertures sur l’extérieur et bénéficient d’un éclairage naturel suffisant et dont la hauteur sous plafond est comprise entre 2,11 et 2,15 mètres, soit une hauteur inférieure à la hauteur minimale de 2, 20 m prévue par le règlement sanitaire départemental.

Pour le Conseil d’État, eu égard à l’ensemble de leurs caractéristiques, ces locaux ne peuvent être regardés ni comme des sous-sols ni comme étant au nombre des autres locaux par nature impropres à l’habitation mentionnés par l’article L.1331-22 du CSP.

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Commentaires

Critères d’un logement impropre à l’habitation

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berland

24/03/2018 11h59

Bonjour,
Merci pour cet article qui pourra m’aider.
Cordialement

luc

28/03/2018 06h32

Depuis le temps qu’on attendait cette décision!!

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