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Etablissement de santé - Page 54
Acte commis par un praticien dans l’exercice de ses fonctions
Dès lors qu'un praticien est intervenu en sa qualité de médecin du service départemental d'incendie et de secours dans le cadre d'une intervention d'urgence requise de ce service, l'acte qui lui est reproché, quelle qu'en soit la gravité, a été commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, au sens des dispositions de l'article L4124-2 ...
Distinction des actes accomplis par un praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et ceux accomplis dans le cadre de son activité privée
Plusieurs plaintes ont été formées par un particulier et par un conseil départemental qui la transmet en s'y associant portant, d'une part, sur les actes accomplis par le praticien dans ses fonctions de chef de service hospitalier et, d'autre part, sur son activité privée.
Un service public territorial pour les « offreurs de soins »
Bernadette Devictor a remis à Marisol Touraine, le 22 avril 2014, un rapport sur le service public territorial de santé dans lequel doit s’emboîter un service public hospitalier comme avant la loi HPST du 21 juillet 2009.
Un Schéma régional d’organisation des soins partiellement annulé
Pour la troisième fois depuis un an, le tribunal administratif a annulé certains volets d’un schéma régional d’organisation des soins (Sros). Cette fois est visé celui du Languedoc-Roussillon.
La dette des hôpitaux publics continue de se creuser
La Cour des comptes a publié, le 11 avril 2014, un rapport sur la dette des établissements publics de santé (EPS) commandé par la commission des affaires sociales et la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale. En dépit d’un ralentissement récent, la dette à moyen ...
Le premier baromètre du bien-être dans la fonction publique hospitalière
Des agents fiers de leur service public, satisfaits et intéressés par leur travail, mais manquant de soutien et sans réelles perspectives : telle est la tendance qui ressort du premier baromètre du bien-être dans la FPH, réalisé par la Gazette Santé-Social, en partenariat avec la Mutuelle générale des affaires sociales (MGAS) et avec le ...
L’hôpital public est prêt à faire de 5 à 7 milliards d’euros d’économies
La Fédération hospitalière de France (FHF) est prête à prendre sa part des 10 milliards d’économies attendues de l’assurance maladie d’ici 2017. Elle a proposé, jeudi 10 avril 2014, « un plan d’action en 7 points pouvant conduire en 5 ans à une économie de 5 à 7 milliards d’euros ».
Dotations régionales de financement
Un arrêté fixe pour l'année 2014 les dotations annuelles de financement par région au titre de l’ONDAM, les dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée, les dotations régionales de financement des ...
Infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l’enfant par voie materno-foetale
Une infection nosocomiale contractée par la mère et transmise à l'enfant par voie materno-foetale est au nombre des infections qui sont susceptibles, sous réserve de la condition relative à l'ampleur du dommage, d'ouvrir droit à réparation des préjudices ayant résulté de la contamination de ...
Infection nosocomiale causée par des germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation
L'introduction accidentelle d'un germe microbien dans l'organisme d'un patient lors d'une hospitalisation antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réparation des infections nosocomiales issues de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 révèle une faute dans l'organisation ou le ...
