Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club Santé Social

Hôpitaux

Compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Publié le 30/04/2014 • Par laredaction • dans : Textes officiels santé social

Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé bénéficient depuis 2002 du droit d'accumuler des droits à congés rémunérés, en cas de report des congés annuels ou de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Un arrêté fixe les modalités de comptabilisation et de transfert des droits au titre du compte épargne – temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.

Sont concernés par ces dispositions :

  • les personnels médicaux des établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière,
  • les praticiens hospitaliers recrutés par contrat sous certaines conditions,
  • les praticiens contractuels associés, exerçant sous la responsabilité directe d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien et qui participent à l’activité de médecine, d’odontologie ou de pharmacie,
  • les personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires qui exercent conjointement les fonctions universitaire et hospitalière, régis par les sections 1 à 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du Code de la santé publique,
  • les praticiens hospitaliers à temps partiel ou complet nommés pour une période probatoire, bien qu’ils ne puissent pas utiliser, au cours de la période probatoire, des droits épargnés antérieurement à leur nomination, ou des droits acquis depuis celle-ci,
  • les praticiens adjoints contractuels, dont le statut est régi par le décret du 6 mai 1995.

L’arrêté précise les cas dans lesquels l’établissement de santé inscrit au passif de sa comptabilité, soit une charge à payer, soit une provision pour l’ensemble des jours épargnés au terme de l’année civile sur le compte épargne-temps de ces personnels. Il prévoit les modalités de liquidation des charges à payer et le montant retenu pour l’indemnisation des jours épargnés, ainsi que celles de la variation ou de la reprise de la provision constituée par l’établissement.

Le texte dispose que le praticien conserve les jours qu’il a épargnés en cas de changement d’établissement et de placement en recherche d’affectation auprès du Centre national de gestion. Il précise les modalités de transfert de ces droits entre établissement d’origine du praticien et établissement d’accueil.

 

Thèmes abordés

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur le Club Santé Social

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Compte épargne-temps des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques

Votre e-mail ne sera pas publié

Club Santé Social

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement