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Fonction publique hospitalière

Harcèlement moral non constitué

Publié le 05/05/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

Même en présence de certificats médicaux mentionnant un état anxieux lié au stress qu’un agent attribue à des pressions professionnelles, ces derniers ne permettent pas à eux seuls de rendre compte d'une altération de l'état de santé de l'agent résultant de la dégradation de ses conditions de travail.

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Par conséquent, en l’absence d’agissements constitutifs de harcèlement moral imputables à des agents de l’établissement et de faute commise par l’administration pour avoir laissé de tels agissements se perpétrer, la responsabilité de l’administration ne peut être engagée.

 

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