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Bâtiment et travaux publics (BTP) - Page 29
La procédure de péril imminent est justifiée en cas de danger pour la sécurité publique
En cas de péril imminent, conformément à l’article L.511-3 du Code de la construction et de l’habitation, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d’un expert. Ce dernier, dans les 24 heures suivant sa nomination, examine les bâtiments, dresse un constat ...
Bâtiment : pas d’aide de l’Ademe sans qualification RGE Études après le 1er janvier
Les auteurs d’études sur l’efficacité énergétique du bâtiment ou sur les énergies renouvelables devront désormais être reconnus garants de l’environnement (RGE). Sans quoi leurs clients ne pourront plus bénéficier de financements Ademe. Concernées en tant que maîtres d’ouvrages, les collectivités pourraient choisir elles aussi ...
Terrain de sport à proximité d’une propriété privée : la commune est responsable des nuisances sonores
Lorsque la commune fait aménager, à quelques mètres d’une propriété privée, un terrain destiné à la pratique des sports tels que le football ou le basket-ball, sa responsabilité est engagée si son utilisation est de nature à générer des nuisances sonores causées tant par les bruits d’impact de ballons sur les barrières et ...
Renouvellement urbain : François Hollande promet du sur mesure pour les cités minières
Au cours de son déplacement dans le bassin minier, mardi 16 décembre, dans le cadre de la désignation des 200 quartiers bénéficiant du nouveau programme de renouvellement urbain, François Hollande a aussi annoncé des crédits spécifiques pour « préserver l’identité du Bassin Minier ».
Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
Un arrêté du 8 décembre complète techniquement le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui donne, en matière d’accessibilité, un nouveau cahier des charges aux établissements recevant du public dans le bâti ancien. Changement de paradigme, le nouveau catalogue de normes est basé sur les usages attendus.
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Contrats de ville : les grandes villes alertent le gouvernement sur le calendrier
L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et l’Association des communautés urbaines de France (ACUF) ont réclamé, le 2 décembre, un nouveau report de la date-butoir à laquelle l’Etat réclame que les contrats de ville soient signés. Le gouvernement leur a opposé une fin de non-recevoir. Ils ont néanmoins obtenu ...
Propriété privée menacée par un danger : les travaux ordonnés par le maire sont à la charge de la commune
L’article L.2212-4 du CGCT autorise le maire, en cas de danger grave ou imminent, à ordonner l’exécution de travaux sur une propriété privée en les faisant réaliser par la commune.Le danger d’éboulement de rochers pesant sur un immeuble et sur le terrain d’une copropriété justifie la mise en oeuvre par le maire de ces pouvoirs ...
Les offices HLM entraînés dans la tourmente du Grand Paris
Les acteurs du logement social francilien sont inquiets quant à leur avenir : leur collectivité de rattachement dépend des arbitrages qui seront faits concernant la gouvernance du Grand Paris. La Fédération des OPH a organisé un débat sur la question lors du Congrès des Maires, du 25 au 27 novembre.
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Grand Paris : un débat capitalManuel Valls lâche peu de lest devant le Congrès des maires
Dans son allocution devant le congrès des maires, jeudi 27 novembre, Manuel Valls a persisté sur la baisse des dotations de l’Etat. Il a, en revanche, dévoilé un mini-plan d’aide aux maires bâtisseurs. Et, surtout le Premier ministre s’est engagé à pérenniser le fonds d’amorçage destiné à financer la réforme des rythmes ...
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Congrès des maires 2014 : quand les communes se rebiffent
Investissement : les entreprises du BTP alertent sur le rôle, menacé, des collectivités territoriales
Le congrès des maires, qui se tient à Paris du 25 au 27 novembre, va être l’occasion pour les différents corps de métiers du bâtiment, des travaux publics, des transports et des réseaux de tirer la sonnette d’alarme. Tous mettent en garde contre un arrêt brutal des investissements.
