Construction

Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant

| Mis à jour le 11/02/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Fotolia

Un arrêté du 8 décembre complète techniquement le nouveau dispositif législatif et réglementaire qui donne, en matière d’accessibilité, un nouveau cahier des charges aux établissements recevant du public dans le bâti ancien. Changement de paradigme, le nouveau catalogue de normes est basé sur les usages attendus.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

cet article fait partie du dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

C’est fait. En application de l’ordonnance du 26 septembre 2014 et du décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 qui introduisent une réglementation spécifique aux établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public (IOP) existantes, un arrêté du 8 décembre définit les nouvelle règles techniques d’accessibilité qui leur sont applicables à compter du 1er janvier 2015.

Solutions d’effet équivalent – Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité, avec ou sans travaux, doivent satisfaire aux obligations définies aux articles 2 à 19 de cet arrêté dont l’article 1 précise que « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs».

Les dispositions des articles 5 à 19 concernant les espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour, les espaces de manœuvre de porte et l’espace d’usage devant les équipements ne s’appliquent pas :

  • pour les étages ou niveaux non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant ;
  • dès lors que l’accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Usages attendus et caractéristiques minimales – Pour chacun des domaines concernés par cette batterie de mesures techniques, l’arrêté précise d’abord les usages attendus, ce que l’on peut considérer comme un nouveau paradigme de l’accessibilité, puis, ensuite, détaillé les caractéristiques minimales. Sont concernés, les :

  • Cheminements extérieurs,
  • stationnement automobile,
  • accès à l’ERP ou l’IOP,
  • accueil du public,
  • circulations intérieures horizontales,
  • circulations intérieures verticales,
  • tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,
  • revêtements des sols, murs et plafonds,
  • portes, portiques et sas,
  • dispositifs de commande,
  • sanitaires,
  • sorties,
  • éclairage.

Dispositions spécifiques à certains ERP – Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements recevant du public assis, comportant des locaux d’hébergement, cabines et aux espaces à usage individuel, et aux caisses de paiement et aux dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série (commerces). L’arrêté est complété de neuf annexes.

Guide d’accueil dans les services publics

Le Secrétariat général du Comité interministériel du handicap a mis en ligne le 12 décembre un guide « Le service public : guide de l’accueil des personne en situation de handicap » qui informe les responsables et les professionnels des services publics sur les besoins spécifiques à prendre en compte pour assurer un accueil de qualité, sur place ou à distance

Sur le même sujet

Journée d'étude :

Mardi 31 mars 2015 à Lyon (ENTPE)

 

Lire nos autres décryptages :

Dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Au sommaire du dossier

Lire le premier article
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Au menu de la transition écologique, le plan de relance et la convention citoyenne

    La députée Barbara Pompili (LREM) a été choisie pour piloter le ministère de la Transition écologique, avec toujours à ses côtés Jean-Baptiste Djebbari, aux transports, et Emmanuelle Wargon, qui récupère le logement. Deux axes principaux structureront le ...

  • Ingénierie locale : les mises en garde du Sénat à l’ANCT

    Les sénateurs Josiane Costes et Charles Guené ont présenté le 2 juillet leur rapport sur l'ingénierie territoriale et l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) devant la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale. Ils ont ...

  • Objectif des 100 000 bornes électriques : ça cafouille

    Le plan de relance automobile, annoncé fin mai, prévoit de tripler le nombre de points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à dix-huit mois. ...

  • Un rouleau compresseur à Rouen

    La métropole de Rouen Normandie a récemment entamé le défrichement de la forêt du Madrillet au profit de projets immobiliers. Plusieurs associations écologistes s’élèvent contre ce programme baptisé We Hub. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP