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Juridique - Page 975

Compétences 05/03/2013

Contraventions au Code de la route pouvant être relevées par le garde champêtre (6) : l’usage des voies

L’article R.130-3 du Code de la route fixe les compétences de police judiciaire du garde champêtre dans le cadre de la circulation routière. La présente fiche analyse les prérogatives des gardes champêtres fixées par les articles R.411-18, R.411-22, R.411-23, R.411-28, R.411-30, R.412-1 à R.412-3 en application de l’article R.130-3.

1 Intercommunalité 05/03/2013

Trucs et astuces pour réussir un plan local d’urbanisme intercommunal

Courant 2013, le législateur devrait imposer des documents d’urbanisme élaborés à l’échelle des intercommunalités. L’Assemblée des communautés de France (ADCF) vient de publier une étude détaillant toutes les recettes afin d’aider les communes à franchir cette étape complexe.

1 [Tribune juridique] 05/03/2013

Les recours abusifs dans le contentieux administratif

Alors que les collectivités territoriales constatent une recrudescence, et parfois une « professionnalisation « des recours, le juge se montre peu enclin, ou peu armé, pour sanctionner ces pratiques ? Est abusive, pour le juge administratif, la requête qui instrumentalise le prétoire, peu important les fins poursuivies. Cette ...

04/03/2013

Un dispositif complet d’intégration des agents handicapés dans l’Aude

En mars 2009, le conseil général de l’Aude a nommé un référent « handicap » au sein de la direction des ressources humaines pour structurer son action sur le long terme.

En partenariat avec Sponsor dossier
Prisons 04/03/2013

Surpopulation carcérale et récidive : les professionnels de la justice s’agitent

Dans un communiqué commun du 4 mars, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat de la magistrature demandent à ce que le gouvernement mette « un frein à la surpopulation carcérale ». Ils se prévalent de trois récents rapports qui pointent les limites de la politique conduite par le précédent ...

GAZ 09_decryptage-Finances_01
Copyright : La Gazette
Finances locales 04/03/2013

2012, un mauvais cru pour l’épargne brute

La faible progression de la pression fiscale (+ 0,8 % toutes taxes confondues) associée à une baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO, - 9,3 %) et à un gel des dotations de l’Etat entraînent un fléchissement de la croissance des recettes courantes (- 1,8 %, après + 3,9 % en 2011), indique la direction des études de La Banque ...

Contrôle 04/03/2013

CRC : rapports d’observations sur Gradignan, Pierre-Bénite, Quiberon, Olonne-sur-Mer, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et Gagny

Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant :  la commune de Gradignan (CRC Aquitaine-Poitou-Charentes) la commune de Pierre-Bénite (CRC Auvergne-Rhônes-Alpes) la commune de Quiberon (CRC Bretagne) la commune de Olonne-sur-Mer (CRC Pays de la Loire) la commune ...

2 Handicap 01/03/2013

Le CDG 76 s’engage à favoriser l’emploi des personnes handicapées

Avec la convention signée le 26 février 2013 à l'Assemblée nationale, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-Maritime est le douzième employeur de la région Haute-Normandie à engager un partenariat avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

Accessibilité 01/03/2013

Handicap : des « agendas d’accessibilité programmée » pour enjamber l’échéance de 2015

Un rapport remis par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion vendredi 1er mars 2013 recommande la mise en place d'"agendas d'accessibilité programmée" pour les établissements recevant du public existants.

Prévention de la délinquance 01/03/2013

Comment mettre en place, dans ma commune, le rappel à l’ordre par le maire ?

Il existe un guide pour faciliter la procédure et un bilan de la procédure qui permet de s’inspirer de ce qui se pratique dans certaines communes.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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