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Juridique - Page 974
Dérogations, bonus-malus… : tous les détails sur les « agendas d’accessibilité programmée » par Claire-Lise Campion
Les agendas d’accessibilité programmée proposés par la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion pour « enjamber » l’échéance de 2015 devraient donner un répit aux collectivités. Entretien.
Comment proposer une personne à la médaille de la sécurité intérieure ?
La médaille de la sécurité intérieure a été créée par un décret de mars 2012. Les conditions d’attribution sont fixées par ce même décret et une circulaire du 31 décembre 2012.
La ville de Chartres ne peut pas déloger la CGT sans solution de relogement
La cour d’appel de Versailles a considéré le 26 février que la ville devrait proposer des locaux au syndicat avant de le déloger.
Les partenaires sociaux favorables au nouveau code de déontologie des forces de l’ordre
Les partenaires sociaux ont voté, à la majorité, en faveur du code de déontologie des forces de l'ordre, un chantier du ministre de l'Intérieur qui proscrit le tutoiement et encadre les contrôles d'identité en prévoyant que policiers et gendarmes soient "identifiables", a-t-on appris jeudi 7 mars.
L’inextricable situation des logements -foyers
L’article paru dans « La Gazette » du 14 janvier consacré à « la deuxième jeunesse des logements -foyers » (p. 20-21) appelle une réaction. En effet, il y est indiqué que les logements-foyers qui dépassent deux seuils réglementaires concernant la dépendance de leurs résidents (un groupe iso-ressources moyen pondéré supérieur à ...
La SACVL condamnée à payer 850 000 euros à un prestataire immobilier
La Société anonyme de Construction de la Ville de Lyon (SACVL) était en litige avec deux sociétés, Alizée Transaction et le cabinet Dahan-Lévy, dirigées par Agnès Dahan-Lévy. La dirigeante des cabinets considérait que ses relations avec la SEM de logement de la ville avaient été interrompues brutalement et réclamait 40 millions ...
QPC : une révolution tranquille ?
Cela fait donc trois ans que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est entrée en vigueur. Force est de constater que la révolution, redoutée par certains juristes inquiets de voir le socle législatif malmené, n’a pas eu lieu.
CRC : les rapports améliorent-ils l’efficacité des collectivités ?
Les chambres régionales des comptes (CRC) analysent désormais de manière bien huilée la gestion des collectivités. Les rapports qu’elles mettent à disposition de tous accroissent-il l’efficacité des collectivités et sont-ils adaptés ?
Rapport du jury de la conférence du consensus sur la récidive
Le jury de la conférence du consensus sur la récidive a remis le 20 février son rapport au Premier ministre Jean-Marc Ayrault. Il préconise une refonte majeure du système pénitentiaire, centré sur la réinsertion des détenus.Pour cela, ils avancent plusieurs propositions, parmi lesquelles : En finir avec la sortie "sèche", c'est-à-dire ...
Rapport d’activité 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu public le 20 février son rapport d'activités pour l'année 2012. Il y affirme entre autres que l'emprisonnement n'est pas propice à la réinsertion et que la surpopulation chronique des prisons françaises ne sera pas résolu par la construction de nouveaux centres ...
