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Juridique - Page 958
La compétence du juge judiciaire s’accroît
Les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, pour réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par ledit concessionnaire, ne sont pas des contrats administratifs.
CRC : rapports d’observations sur Sainte-Foy-la-Grande, Bénodet et Roquebrune-sur-Argens
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la commune de Sainte-Foy-la-Grande (CRC Aquitaine-Poitou-Charentes) la commune de Bénodet (CRC Bretagne) la commune de Roquebrune-sur-Argens (CRC Paca)
Protection sociale complémentaire : collectivités et CDG partagent leur expérience
Le Club RH de la Gazette des communes, organisé le 21 mai à Paris a été l’occasion pour les villes de Saint-Ouen, et d’Asnières, et pour le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, d’expliquer comment ils avaient mis en place la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux.
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Protection sociale complémentaire : quelle alternative pour les collectivités ?
Protection sociale complémentaire : quelle alternative pour les collectivités ?
Le Club RH de la Gazette des communes, organisé en partenariat avec la MNT, le CNAS, Edenred et Capaxios, le 21 mai à Paris, a établi un bilan de la mise en place de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux. L’occasion de rappeler le cadre juridique du dispositif, et d’analyser les méthodes et motivations des ...
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Protection sociale complémentaire : quelle alternative pour les collectivités ?
Dans l’attente de précisions du gouvernement, le CFL revoit son calendrier de travail
Les groupes de travail du Comité des finances locales, qui devait réaliser une synthèse de leurs travaux le 30 mai sur les 6 chantiers ouverts à Matignon le 12 mars dernier, n'ont pu conclure, en raison notamment du manque de réponses du gouvernement sur plusieurs points.
Le Nord et le Pas de Calais unissent leurs forces et anticipent sur le projet de loi décentralisation
Mercredi 29 mai 2013, les présidents des départements du Nord et du Pas-de-Calais ont fait à Lille (59) un point d'étape sur la coopération pragmatique entamée entre les deux collectivités. Ce rapprochement se traduira le 4 juillet par une convention départementale 59/62 . Elle réunira à Arras (62) les conseillers généraux des deux ...
Quand la QPC tue à petit feu le droit de l’environnement
Troisième objet des QPC depuis leur création en 2010, le droit de l’environnement a souffert de nombreuses censures conduisant inéluctablement à son instabilité .Majoritairement fondées sur une atteinte à l’article 7 de la Charte sur l’environnement, les censures devraient réjouir tout défenseur de la mise en œuvre du principe de ...
Un premier bilan de 200 projets accompagnés par Foncier de Bretagne
Après trois ans d'existence, Foncier de Bretagne a dressé un premier bilan mercredi 22 mai 2013. L'établissement public s'est engagé dans 200 programmes avec pour priorité le logement social et la revitalisation des cœurs de ville.
Discipline et fonction publique territoriale
En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.
CRC : rapports d’observations sur le Languedoc-Roussillon et Le Mans
Plusieurs rapports d’observations définitives ont été mis en ligne par des chambres régionales des comptes concernant : la région Languedoc-Roussillon (CRC Languedoc-Roussillon) la commune du Mans (CRC Pays de la Loire)
