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Juridique - Page 860

03/11/2014

Les sommes versées aux entreprises dans le cadre de protocoles de transaction sont-elles assujetties à la TVA ?

Oui, mais dans certaines hypothèses seulement. En matière de protocoles transactionnels, il convient de distinguer, d'une part, ceux qui correspondent à des prestations réalisées, et ceux qui visent à indemniser le cocontractant en dehors de toute prestation réalisée, d'autre part.Si le protocole transactionnel a trait à des livraisons de ...

1 Domaine public 03/11/2014

Les terrasses de café installées sur les trottoirs

Les exploitants doivent demander une autorisation préalable d'occupation privative des trottoirs pour s'y installer.

Environnement 30/10/2014

Autorisation d’exploiter un élevage en Bretagne : les raisons d’une polémique

Au-delà des principes généraux et des positions tranchées des acteurs, concilier les politiques de reconquête de la qualité de l’eau et l’activité agricole reste problématique en Bretagne. Nouvelle illustration à Trébrivan dans les Côtes-d’Armor où la préfecture vient de délivrer une autorisation d’exploitation à un gros ...

millefeuille
Copyright : Flickr CC ny nd Hotel de la Paix Genève
3 Réforme de l'Etat 30/10/2014

Simplification administrative : un train de mesures avec quelques vieux wagons

Le gouvernement a organisé jeudi 30 octobre un Cimap "opération simplification” à 11 milliards d'euros d'économies, promet-il. Toutes les annonces de ce chantier supervisé depuis juin par le secrétaire d’Etat à la réforme de l’Etat et à la simplification Thierry Mandon, n’étaient pas nouvelles.

Cet article fait partie du dossier :

MAP : moderniser pour économiser ?
Management 30/10/2014

Évaluer les risques professionnels dans son service

En plus de leurs missions proprement techniques et opérationnelles, de leurs compétences en matière d’organisation, de gestion et d’encadrement, les chefs de service ou d’équipe, notamment dans les services techniques, ont une responsabilité particulière en ce qui concerne la sécurité au travail. Compte tenu des enjeux, les risques ...

enfance_triste
Copyright : Phovoir
Enfance en danger 28/10/2014

Publication d’un guide juridique sur la maltraitance

L'association Enfance et Partage a publié un guide juridique à l’usage des professionnels de l’enfance, grâce aux concours de divers partenaires tels des médecins, des professionnels du droit mais aussi des forces de l’ordre. Des différentes formes aux suites judiciaires comme administratives que l'on peut y apporter, différents sujets ...

phlife-imm-004-093_Web
Copyright : Phovoir
Architecture 27/10/2014

Relancer la collaboration entre architectes et collectivités territoriales : mission possible ?

Les relations entre les collectivités territoriales et les architectes ne sont pas toujours au beau fixe et ces derniers regrettent de ne pas être davantage associés aux décisions des collectivités. Les universités d’été de l’architecture qui se sont tenues à Marseille le 16 octobre ont permis de faire le point sur la question.

phtran-ter-011-090_Web
Copyright : Phovoir
3 Mobilité 27/10/2014

Décentralisation du stationnement : comment la réforme va être mise en oeuvre

Dans un entretien au Club prévention sécurité, le préfet Jean-Michel Bérard, qui pilote la Mission interministérielle de décentralisation du stationnement, fait le point sur cette vaste réforme qui prévoit notamment de remplacer l'amende pénale de 17 euros par une redevance fixée par le maire. Il annonce qu'en raison d'un "calendrier ...

Urbanisme 27/10/2014

Faire face à une annulation contentieuse en urbanisme

Le contentieux des actes d'urbanisme, qu'il s'agisse des autorisations individuelles ou des documents de planification, est malheureusement en constante expansion. Les collectivités doivent donc se préparer à faire face à l'annulation des décisions qu'elles adoptent.

Statut 27/10/2014

Report de congés et ARTT : le droit communautaire s’applique

Le tribunal administratif de Strasbourg décide que, s’agissant des reports des congés à l’issue d’un congé pour maladie et des journées au titre de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), les règles nationales ne doivent plus s’appliquer. Désormais, il convient d’appliquer les dispositions de la directive du 4 ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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