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Juridique - Page 813
Christiane Taubira abandonne la contraventionnalisation des délits routiers
La ministre de la Justice a annoncé que la contraventionnalisation des délits de conduite sans permis ou sans assurance serait abandonnée. Cette évolution prévue par le projet de loi "Justice du 21ème siècle" avait reçue les foudres de l'opposition et des associations de prévention routière, au cours de l'été.
Déontologie dans la fonction publique : ce que prévoient les députés en commission
Et c’est parti ! La commission des lois a adopté le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires jeudi 1er octobre. Retour sur les principaux amendements au projet de loi gouvernemental avant sa soumission au vote des députés le 7 octobre.
Les services achats en quête de maturité
Les collectivités territoriales, vingt ans après les entreprises privées, font une découverte : la fonction achat est une vrai fonction, et c’est même une solution pour créer des ressources. Les marges de progrès de l’achat public se trouvent dans l’acquisition de réflexes, détaillés au cours de l’atelier « la fonction achat ...
Recours contre les nouvelles régions : réponse sur le fond attendue le 2 novembre
La Haute juridiction administrative a rejeté le référé de plusieurs associations qui ont tenté d’obtenir, par cette procédure d’urgence, la suspension provisoire du décret de convocation des électeurs pour les prochaines élections régionales. Cependant, il faudra attendre le 2 novembre pour savoir si la carte des nouvelles régions ...
Mode d’emploi pour l’innovation territoriale
Dans une note de quatre pages intitulée "Des leviers pour innover dans tous les territoires", le CGET liste dix leviers permettant aux territoires fragiles de sortir par le haut de l'impasse dans laquelle ils se trouvent actuellement.
L’indemnité kilométrique vélo sera à 25 centimes, mais facultative
Les associations de promotion du vélo crient victoire, mais s’inquiètent des conditions de mise en œuvre pour les collectivités, et espèrent que la mesure deviendra à terme obligatoire.
Déontologie : « Le projet de loi n’est pas vidé de sa substance » – Marie-Anne Lévêque (DGAFP)
Marie-Anne Lévêque, directrice générale de l'administration de la fonction publique, dresse le bilan de deux années passées à la tête de la DGAFP et évoque le projet de loi déontologie actuellement examiné en commission à l'Assemblée. Administratrice civile hors classe, elle rejoindra le Conseil d'Etat à compter du 15 octobre.
Rémunération des fonctionnaires : le gouvernement passe en force
Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé mercredi 30 septembre sur France Inter que le gouvernement appliquerait le projet d'accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations (PPCR) dans la fonction publique malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires. Manuel Valls et Marylise Lebranchu, qui ...
« Il faut définir clairement les responsabilités des directeurs généraux »
A la veille du 75e congrès du syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) à La Rochelle, son président, Stéphane Pintre, qui se présente pour un quatrième mandat, dresse un état des préoccupations des DG et des évolutions de leur métier.
Recours contentieux d’un candidat : où sont les intérêts lésés ?
Lorsque le juge étudie la notion d’intérêt lésé d’une société, il doit veiller à ce que cet intérêt soit précis. La seule méconnaissance d’une disposition du code des marchés publics ne suffit pas à admettre la recevabilité d’un recours. En outre, les notions de critères et de sous-critères de sélection doivent également ...
