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Fonction publique territoriale

Projet de loi NOTRe : l’Assemblée étend encore le dispositif transitoire pour les DG

Publié le 08/07/2015 • Par Agathe Vovard • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Deux cas d’emplois fonctionnels supplémentaires vont bénéficier d’un dispositif transitoire dans le cadre de la réforme territoriale, selon la version du projet de loi NOTRe adopté en deuxième lecture par l'Assemblée.

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Parmi les directeurs généraux qui pourraient bénéficier d’une période de transition dans le cadre de la réforme territoriale : les DGS et DGA impactés par la création d’une commune nouvelle d’une part. Le DGS de l’ancienne commune qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création. Les DGS des autres communes, tous les DGA, tous les directeurs généraux des services techniques ou directeurs des services techniques occupant un emploi fonctionnel sont maintenus en tant que DGA durant la même durée. Ensuite, la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique.

La mention des directeurs généraux des services techniques, en cas de création de commune nouvelle mais aussi de fusion d’EPCI, d’autre part, a été introduite par la commission des lois de l’Assemblée et votée par les députés.

« Nous sommes très satisfaits de ces avancées que nous appelions de nos vœux, commente Stéphane Pintre, président du Syndicat national des DG des collectivités territoriales. Mais il aurait fallu réfléchir en amont à des dispositifs plus satisfaisants pour les agents et l’organisation territoriale. Quand on fait des grandes lois comme celle-ci, on doit aussi tenir compte des fonctionnaires. »

« Mesures d’équité »

« Ces mesures pour les DG sont des mesures d’équité, dans la mesure où c’est la loi qui change l’organisation territoriale, et qu’elle le fait rapidement. Ce sont des dirigeants qui ont de l’expérience, il ne faudrait pas la gâcher du jour au lendemain. Et il faut tenir compte des difficultés de ces agents à retrouver un poste à compétences équivalentes », ajoute le président du SNDGCT.

« Nous espérons que l’introduction de ces garanties ne fera pas l’objet de discussions en commission mixte paritaire, étant donné qu’elles ont recueilli le vote de l’Assemblée et du Sénat. D’autres sujets plus essentiels devraient animer les parlementaires ! » conclut Stéphane Pintre.

Indemnité différentielle pour les DG de région

Pour mémoire, le dispositif prévu pour les DG de régions fusionnées présente une particularité : pendant la période de surnombre, ils conservent la rémunération qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Et lorsqu’ils sont nommés dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions, ils bénéficient d’une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité correspond :

  • La première année, à la différence entre la nouvelle rémunération et celle perçue dans l’emploi précédent ;
  • Les six mois suivants, à la différence entre la nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié du régime indemnitaire qui était perçu dans l’emploi précédent.

Et cette indemnité est à la charge de la région issue du regroupement.

Au Sénat, un amendement qui n’avait pas été débattu visait à supprimer ces garanties accordées aux DG de régions. « Au-delà du fait qu’une telle disposition méconnaît un contexte général de modernisation de l’action publique qui appelle des efforts de la part de tous les personnels, ainsi que des modifications profondes dans les organisations et les modalités d’action des collectivités », le dispositif est « contraire au principe constitutionnel de libre administration », indiquait notamment Eric Doligé (LR, Loiret) dans cet amendement. Il est « discriminatoire dans son objet, et contraire à l’esprit de responsabilité et d’exemplarité devant prévaloir au plus haut niveau de la chaîne décisionnelle en cette période de redressement des comptes publics », et porte « une atteinte grave aux valeurs qui doivent définir les emplois publics et leur gestion ».

Fusion de régions : le délai pour le nouveau RI repoussé

A noter, les députés ont également étendu en deuxième lecture le délai pour établir un nouveau régime indemnitaire dans les régions qui vont fusionner. Il est désormais fixé à deux ans. « Dans un délai de deux ans à compter de la date du regroupement, la collectivité délibère sur le régime indemnitaire et les conditions d’emploi qui s’appliqueront à l’ensemble des personnels au plus tard au 1er janvier 2023, sans préjudice de l’article L. 5111-7 du CGCT. Cette délibération détermine également les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Dans l’attente de la délibération, les agents nouvellement recrutés bénéficient du régime indemnitaire et des conditions d’emploi qui étaient applicables à l’emploi auquel ils sont affectés », précise dans son amendement le député (UDI, Maine-et-Loire) Michel Piron.

« Je reconnais que le délai posé peut sembler long mais le sujet de l’ajustement des indemnités ou des régimes de rémunération des personnels des régions fusionnées est délicat. De toute évidence, il faut ménager un temps pour le dialogue social. Si l’on ne veut pas agir dans la précipitation, il est nécessaire que les services s’emparent du sujet. Soit le problème est géré dans la durée en lissant la transition, ce qui permettra de la supporter financièrement, soit l’on opte pour une solution précipitée, en opérant systématiquement un alignement par le haut, ce qui occasionnera des dépenses supplémentaires », a justifié l’élu en séance publique.

« Les conditions du lissage sont raisonnables et aboutiront sans doute à une belle augmentation du régime indemnitaire sans mettre à genoux nos nouvelles régions », a observé également Marylise Lebranchu.

La commission mixte paritaire sur le texte est prévue pour le jeudi 9 juillet.

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