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Juridique - Page 807
Renseignement : ce que contient la loi du 24 juillet 2015
Après examen du Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publié le 24 juillet au Journal officiel. Elle redéfinit les missions des services, les techniques de surveillance autorisées ainsi que les procédures de contrôle. Le Club Prévention-Sécurité en rappelle les principaux points.
Fusion des régions : mobilisez l’intelligence collective des agents !
Au 1er janvier 2016, 16 des 22 actuelles régions auront fusionné pour en former 7 nouvelles. Un casse-tête auquel les élus, les directeurs généraux et les organisations syndicales ont déjà cogité. Mais les dizaines de milliers d’agents qui donneront vie à la future action publique régionale trouveront-ils leur place dans cet ...
Le marché de prestations similaires, un outil méconnu du code
Au titre des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence, figure le marché de prestations similaires. À la lecture des dispositions du code des marchés publics, on serait tenté de croire que la mise en œuvre de cette procédure est un jeu d’enfant. Mais la réalité est tout autre, avec des conditions strictes à ...
Etat-civil, sécurité routière, actions de groupe : ce que prévoit le projet de loi sur la justice au quotidien
Transferts des PACS aux communes, contraventionnalisation de certains délits routiers, relance de l'accès au droit, action de groupe en matière de discrimination... La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté le 31 juillet en conseil des ministres un projet de loi sur la justice du quotidien. Non sans créer la polémique. La Gazette ...
CRC : 41 nouveaux rapports sur des collectivités dont la Bourgogne, la Seine-Saint-Denis, le Gers et Caen
Plusieurs rapports d’observations définitives ont récemment été mis en ligne par des chambres régionales des comptes (CRC) concernant : la région Bourgogne (1,6 million d'hab.) par la CRC Bourgogne-France-Comté ; le département de la Seine-Saint-Denis (1,5 million d'hab.) par la CRC Ile-de-France ; la construction en PPP du Grand stade ...
« Acheter local », oui… mais en Europe !
La crise agricole constitue, pour certains, une nouvelle fois l'occasion de claironner cette solution simpliste : achetons français !
Airbnb et les collectivités locales : une difficile cohabitation à l’étranger
Les nouveaux acteurs de l'économie dite collaborative comme Uber, le service de VTC, ou Airbnb, le site de location de logements et de chambres entre particuliers, bousculent les cadres légaux, en France comme à l'étranger.
Achat local : Rennes se lance dans l’expérimentation
la Ville de Rennes expérimente un marché public innovant pour favoriser les producteurs locaux. L"astuce" ? : jouer sur le critère de la préservation de l'eau.
Burger King : la ville d’Aubière gagne le bras de fer juridique contre le promoteur immobilier
Après la première manche au tribunal administratif, qui a confirmé son arrêté interruptif du chantier d’un restaurant de fast-food, c’est le TGI qui donne raison a la commune de l’agglomération clermontoise dans sa plainte pour diffamation contre le promoteur immobilier.
La loi de programmation militaire entre en vigueur, l’accès à la fonction publique facilité
La loi de programmation militaire, qui prévoit de pérenniser la mobilisation des militaires engagée au lendemain des attentats, est parue le 29 juillet 2015 au Journal Officiel. Le texte facilite le reclassement des anciens militaires dans la fonction publique en améliorant les procédures existantes et en leur ouvrant l'accès à l'ensemble ...
