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Sécurité publique

Renseignement : ce que contient la loi du 24 juillet 2015

Publié le 04/08/2015 • Par avec l'AFP Hugo Soutra • dans : Actu prévention sécurité

Après examen du Conseil constitutionnel, la loi sur le renseignement a été publié le 24 juillet au Journal officiel. Elle redéfinit les missions des services, les techniques de surveillance autorisées ainsi que les procédures de contrôle. Le Club Prévention-Sécurité en rappelle les principaux points.

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Un mois après son adoption au Parlement, vingt-quatre des vingt-sept articles du projet de loi « Renseignement » ont été publié le 25 juillet  au Journal officiel. La majorité du texte a reçu la veille l’aval du Conseil constitutionnel – les Sages ont censuré trois articles portant sur les mesures de surveillance internationale, le dispositif d’urgence opérationnelle et les lois de finances – suite aux saisines de François Hollande, Gérard Larcher et une centaine de députés. Il entrera en vigueur une fois qu’il aura été traduit en décrets d’application.

Soucieux de sécuriser les agents du renseignement en leur apportant un cadre légal, le gouvernement définit dans cette loi les principales missions des services (intérieur, extérieur, militaire, douanier, etc). Il liste également les techniques de surveillance autorisées, ainsi que le régime d’autorisation (finalité, durée, conservation et destruction des données) et le fonctionnement de la nouvelle autorité administratives indépendante auxquels ils devront se soumettre.

Des missions et des techniques variées

Sous couvert de « prévention du terrorisme », de « prévention de la criminalité et de la délinquance organisée », de lutte contre « les violences collectives », de protection « du territoire et de la défense nationale » ou bien encore de protection des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France », les services de renseignements se voient expressément reconnaître le droit d’user de nouvelles méthodes de surveillance jusqu’ici non autorisées.

Ils pourront ainsi recourir à toute une panoplie de techniques, allant de la simple écoute téléphonique jusqu’à l’interception de courriels ou de SMS, en passant par la mise en place de caméras, micros et balises GPS ou encore le piratage d’ordinateurs de suspects, l’installation de logiciels-espions ou l’accès aux données internet. Les « interceptions de sécurité » pourront viser la personne ciblée comme son entourage proche.

Le texte du gouvernement légalise également l’utilisation des « Imsi-catcher », permettant ce capter toutes les communications d’un individu situé dans un périmètre donné, en imitant à son insu le fonctionnement d’un relais de téléphonie mobile. L’Etat pourra également demander aux opérateurs de communication ainsi qu’aux fournisseurs d’accès internet d’installer un algorithme automatisé capable de déceler des connexions susceptible de révéler « une menace terroriste », et lui demander de lever l’anonymat de ces métadonnées en cas de menace avérée.

Avis préalable de la CNCTR

L’un des points largement critiqué par les opposants – à savoir la longue durée de conservation des données interceptées (30 jours pour les correspondances, 90 jours pour les sonorisations, les géolocalisations et les captations d’images vidéos, 5 ans pour les données de connexion informatiques) – a donc été jugé conforme à la Constitution. Tout comme la  création d’un fichier des auteurs d’infractions de terrorisme, dont les données pourront être inscrites dès la mise en examen et conservées pendant vingt ans.

Néanmoins, l’ensemble de ces techniques d’espionnage (et leurs modalités de conservation) ne pourra être mis en place qu’« après avis (dans un délai de 24h, ou 72h exceptionnellement) de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Autrement dit : les services devront attendre que soit nommée, par décret, les différents membres de cette CNCTR, l’autorité administrative indépendante chargée de contrôler leurs activités.

Deux députés et deux sénateurs – désignés par le Parlement – ainsi que deux membres du Conseil d’Etat, deux magistrats de la Cour de cassation et un spécialiste des questions électroniques nommé par l’Arcep, seront prochainement invités à intégrer cette commission, probablement avant la fin de l’été. Les services du Premier ministre sont en capacité de délivrer des autorisations en passant outre leur avis, mais devront, pour cela, le motiver expressément, par exemple en invoquant « l’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement. »

La loi fera l’objet d’une évaluation dans les cinq prochaines années.

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