- Accueil
- Juridique
Juridique - Page 80
Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire
Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.
FPT/FPE/FPH : mieux relever, ensemble, les défis RH à l’échelle des territoires
"FPT/FPE/FPH : mieux relever, ensemble, les défis RH à l’échelle des territoires." Il s'agissait du thème de la dernière rencontre du Club RH, qui a eu lieu au Mans le 17 septembre. Un événement organisé en partenariat avec la Mutuelle nationale territoriale, le Centre national d'action sociale et avec le soutien du département de la ...
L’insuffisance professionnelle : plus taboue, mais peu utilisée
Alors que le statut permet de licencier un agent en raison de son incompétence, peu de collectivités utilisent cette procédure. Nous avons cherché à savoir pourquoi.
Le recrutement par la promotion interne en 10 questions
Dans la fonction publique territoriale, la promotion interne permet à un fonctionnaire de changer de cadre d'emplois et d'améliorer sa carrière. Le nombre de postes ouverts à ce mode de recrutement peut être limité par des quotas. Le point en dix questions.
Salaires : les grilles indiciaires des directeurs généraux des services des communes et EPCI
Zoom sur les grilles indiciaires déterminant les rémunérations des agents exerçant les fonctions de directeur général des services d'une commune ou d'un établissement public. Ces agents relèvent de la catégorie A+ de la fonction publique territoriale.
Cet article fait partie du dossier :
Salaires : les grilles indiciaires des emplois fonctionnels et experts
Attention aux messages courtois constitutifs de harcèlement moral
En dépit d’un ton courtois, le contenu des messages adressés par le maire au directeur des services techniques de la commune a révélé des remarques désobligeantes et ironiques et un interventionnisme excessif de la part de l’élu. C'est ce qui ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024.
Marchés publics : qualification et classement de l’offre, entre vigilance et analyse
L’examen des offres suppose le choix des critères de sélection pertinents. Avant tout classement, la recevabilité des offres doit être examinée. Cette qualification est essentielle pour justifier le rejet des offres non conformes.
Les managers d’intercommunalités veulent une réforme du statut
Selon les résultats d’une enquête présentée en avant-première, le 2 octobre à Lyon, à ses membres d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Association des directeurs généraux des communautés de France assure que ces managers jugent indispensable de préserver le statut, mais en le réformant. Pour eux, celui-ci est un frein à l’attractivité ...
Salaires : les grilles indiciaires des directeurs généraux des services des départements
Deux échelles de rémunération s'appliquent aux agents exerçant les fonctions de directeur général des services (DGS) d'un département. Présentation.
Cet article fait partie du dossier :
Salaires : les grilles indiciaires des emplois fonctionnels et experts
Droit de l’urbanisme : les documents d’urbanisme – Fiche concours n°2
En treize pages, cette fiche détaille les spécificités des trois grandes catégories de documents d'urbanisme : les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.
Cet article fait partie du dossier :
Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme
