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Statut de l'agent public

Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Publié le 06/04/2022 • Mis à jour le 29/03/2022 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu juridique, Fiches de droit pratique, Toute l'actu RH

Fonction publique
©J.Münch /AdobeStock
Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire territorial ? Quelle est la différence entre temps partiel et temps non complet ? Pourquoi ne faut-il pas confondre la "mise en disponibilité" et "mise à disposition"? Explications en 10 questions-réponses.

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01 – Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire ?

Le code général de la fonction publique détermine, comme auparavant la loi du 26 janvier 1984, l’une des quatre positions dans laquelle doit être placé un fonctionnaire territorial (code général de la fonction publique, CGFP, art. L511-1) :

  • l’activité ;
  • le détachement ;
  • la disponibilité ;
  • le congé parental.

La position hors cadre a été abrogée depuis 2016.

En outre, l’accomplissement d’une période de service militaire, d’instruction militaire ou d’activité dans une réserve opérationnelle s’effectue dans le cadre d’un congé avec traitement (lire la question n°9).

 

02 – Qu’est-ce que la position d’activité ?

La position d’activité correspond à la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade (CGFP, art. ­L512-1).

Cette position confère au fonctionnaire le droit de bénéficier de différents congés, rémunérés ou non, énumérés par les articles L621-1 et s. (loi du 26 janvier 1984, ex-art. 57) : congé maternité, de naissance, pour arrivée de l’enfant en cas d’adoption, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé de solidarité familiale, de proche aidant, de citoyenneté, de représentation d’une association ou d’une mutuelle.

  • Les congés de maternité, de paternité et d’adoption en 10 questions

 

Par ailleurs, le fonctionnaire en activité peut, sous certaines conditions, être autorisé à accomplir un service à temps partiel : il ne peut pas être inférieur au mi-temps (CGFP, art. L612-1 ; loi n°84-53, ex-art. 60 ; lire la question n°3).

 

03 – Quelle est la différence entre un temps non complet et un temps partiel ?

Un emploi à temps non complet est créé par la délibération de la collectivité territoriale, qui fixe sa durée. Ainsi, la durée hebdomadaire de service d’un emploi à temps non complet correspond à une fraction d’un emploi à temps complet (35 heures), exprimée en heures. La détermination de cette fraction de temps complet est fonction des besoins de l’administration.

En revanche, un temps partiel est un aménagement du service d’un agent, à sa demande. L’agent à temps partiel occupe un emploi à temps complet, mais ne travaille, par exemple, qu’à hauteur de 80 % de son service. Les modalités d’exercice du travail à temps partiel sont fixées par l’organe délibérant de chaque ­collectivité ou établissement public.

 

04 – En quoi la mise à disposition consiste-t-elle ?

La mise à disposition n’est pas une position statutaire. C’est une modalité de la position d’activité : le fonctionnaire demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais exerce ses fonctions hors de l’administration où il a vocation à servir (CGFP, art. L512-6 et s. ; loi du 26 janvier 1984, ex-art. 61). Autrement dit, une mise à disposition au sein de sa propre collectivité n’est pas envisageable. Elle suppose l’accord de l’intéressé.

Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition d’un ou de plusieurs organismes, comme les autres fonctionnaires, mais aussi auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, pour l’exercice de ces missions (art. L512-13). La liste des organismes ouverts ainsi à une mise à disposition est fixée par l’article L512-8.

  • La mise à disposition des agents territoriaux en 10 questions

 

05 – Comment les agents contractuels peuvent-ils bénéficier d’une mise à disposition ?

Un agent contractuel territorial bénéficiant d’un CDI (contrat à durée indéterminée) peut être mis à disposition pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l’établissement qui l’emploie (art. L516-1). La mise à disposition intervient auprès des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou ceux relevant de la fonction publique hospitalière.

Elle peut aussi ...

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