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Juridique - Page 797

Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle des contrats et travaux du délégataire

Les biens de la délégation de service public peuvent faire l’objet de contrats conclus par le délégataire. Le régime de ces contrats, mais aussi des travaux que le délégataire peut engager, est fixé par les clauses de la convention de DSP dans le respect de la loi et sous contrôle du juge.

Délégation de service public : contrôle le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Les pouvoirs coercitifs de l’autorité délégante

La personne publique délégante dispose de pouvoirs coercitifs à l’égard de son cocontractant qui ne respecte pas ses obligations ou les grands principes applicables aux services publics. Elle peut aussi demander au juge d’enjoindre à son cocontractant de respecter ses obligations.

2 Délégation de service public : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Délégation de service public : les outils de contrôle du délégataire

Déléguer le service public ne signifie pas pour la personne publique délégante de l’abandonner : elle demeure responsable de cette activité et doit rester en mesure de contrôler le délégataire.

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Copyright : La Gazette
2 ENQUÊTE EN LIGNE 21/07/2015

Bien-être au travail dans la fonction publique territoriale : participez à notre enquête !

La Gazette des communes lance une nouvelle enquête sur le bien-être au travail dans la fonction publique territoriale et les collectivités locales auprès de l’ensemble des agents. Participez !

20/07/2015

Loi Notre – Pollution de l’air – Transition énergétique – Voirie – Stationnement – Seveso – Impression 3D…

La synthèse de l'actualité du 13 au 17 juillet 2015 sur les thématiques qui intéressent l'ingénierie publique : accessibilité, réforme territoriale, mobilité, infrastructures, urbanisme, bâtiment, énergie, risques...

girl with a broken leg
Copyright : kameel-Fotolia
JURISPRUDENCE STATUTAIRE 20/07/2015

Trouver un poste adapté à l’état de santé de l’agent

Le Conseil d’État, par une décision de la section du contentieux, vient de préciser que c’est à la commune de prouver qu’elle a proposé à son agent un poste adapté à son état de santé. Le comité médical ainsi que le médecin du travail sont étroitement associés à cette opération.

2 Fonction publique 20/07/2015

Lancement d’une mission sur le temps de travail des fonctionnaires

Le gouvernement a annoncé vendredi 17 juillet 2015 la création d'une mission d'évaluation du temps de travail dans la fonction publique, dont les conclusions devront êtres remises au plus tard le 1er février 2016.

3 Formation 17/07/2015

CNFPT : le rapport de la Cour des comptes continue à faire des vagues

Le rapport d’observations de la Cour des comptes sur la gestion 2008-2013 du CNFPT fait réagir. Outre son président, François Deluga, qui a préféré le rendre public pour mieux en contester les erreurs, FO et la CGT protestent contre la mise en cause des personnels et du paritarisme qui fonde le dialogue au sein de l’établissement et de ...

energie
Copyright : D.R.
10 Suivi du projet de loi 17/07/2015

Transition énergétique : ce que les sénateurs ont modifié en 2e lecture

Le projet de loi sur la transition énergétique est en train de terminer son parcours parlementaire. Voici les principales modifications apportées par le Sénat en deuxième lecture, avant que le texte n'arrive pour une ultime lecture à l'Assemblée, à partir du 22 juillet en commission.

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Copyright : Image_Money by Flickr CC
8 Fonction publique 17/07/2015

Version finale de l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique, aux carrières et aux rémunérations

Le ministère de la Fonction publique a envoyé vendredi 17 juillet 2015 aux syndicats la version finale de l'accord relatif à l'avenir de la fonction publique : la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Changement de taille à noter : les ratios promus/promouvables pourront continuer à être ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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