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Juridique - Page 796

Fotolia_27649816_XS© Agence DER - Fotolia
Copyright : Agence DER - Fotolia
1 Handicap 22/07/2015

L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques

Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement les 20 et 21 juillet, le projet de loi de ratification de l'Ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 dont la principale disposition est la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). D'ores et déjà, l'échéance du 27 septembre apparaît comme intenable.

En partenariat avec Sponsor dossier
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Copyright : J. Buttigieg
Achat public 22/07/2015

L’ordonnance marchés publics bientôt publiée !

Le texte de l'ordonnance "marchés publics" a été présenté en conseil des ministres du 22 juillet. Sa publication au Journal officiel devrait donc intervenir d’ici la fin juillet. Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date qui sera précisée par ...

Paysans
Copyright : Phovoir
[BILLET] Commande publique 22/07/2015

La crise de l’élevage s’invite dans la commande publique

Un rapport daté du 7 juillet met en lumière les freins juridiques aux circuits courts et pose les conditions de la réussite de la relocalisation de l'alimentation. Un projet qui fait écho aux revendications des éleveurs français mais qui oublie que les freins sont avant tout européens.

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Copyright : L. Fortunati / KR Images Presse
Gens du voyage 22/07/2015

Le Sénat pointe, à nouveau, l’insuffisante application de la loi pour l’accueil des gens du voyage

Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux des zonages spécifiques consacrés aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux des gens de voyage, c’est ce que suggère un rapport publié par le Sénat le 17 juillet 2015.

La place du Martroi, à Orléans.
Copyright : Daniel Jolivet CC by Flickr
Stratégie immobilière 22/07/2015

Le Loiret optimise la gestion de son parc immobilier

A l'automne, le département va commencer à vendre ou louer un certain nombre de ses biens, pour rationaliser sa gestion patrimoniale, fluidifier le fonctionnement de ses services et faire des économies.

Cazeneuve pompiers
Copyright : Ministère de l'Intérieur
1 Volontariat 21/07/2015

Sapeurs-pompiers volontaires : une convention pour faciliter l’accès au logement social

Vieille revendication des sapeurs-pompiers, une convention facilitant l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux a été signée le 21 juillet au ministère de l'Intérieur.

Logement 21/07/2015

Quels sont les pouvoirs de police générale du maire en matière de salubrité et de sécurité des logements ?

Il faut distinguer pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale dans ce domaine, rappelle la juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes. Effectivement, les bases juridiques et les moyens d’intervention demeurent différents.

Compétences 21/07/2015

L’ASVP et les déjections canines

Si les conditions juridiques sont réunies, l'agent de surveillance de la voie publique (ASVP) peut verbaliser cette nuisance urbaine par la procédure de l'amende forfaitaire. Cependant, pour exercer cette compétence de manière effective, l'ASVP doit se soumettre aux instructions de sa hiérarchie.

DSP : contrôler le délégataire... c'est possible ! 21/07/2015

Gérer les difficultés entre délégataire et usagers

Les personnes publiques délégant une mission de service public sont parfois confrontées à des réclamations de la part des usagers concernant la gestion opérée par le délégataire. Ces derniers disposent en effet de recours à l’égard de l’autorité délégante. La personne publique délégante peut intervenir en cas de difficulté ...

DSP : contrôler le délégataire, c'est possible ! 21/07/2015

Le contrôle financier du délégataire

Indépendamment des stipulations du contrat, la jurisprudence et le législateur ont mis à la disposition des personnes publiques délégantes des pouvoirs de contrôle financier spécifiques qui peuvent être mis en œuvre... même s’ils ne sont pas prévus par le contrat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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