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Juridique - Page 788
Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR
Malgré un défaut de représentativité des syndicats signataires, le Gouvernement a décidé d’appliquer les mesures prévues par l’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires. Qui sera concerné, à quelle échéance, dans quelles conditions ?
Cet article fait partie du dossier :
Salaires des fonctionnaires territoriaux : comparez, simulez, évaluez
Open data : les redevances entérinées par l’Assemblée nationale
Le projet de loi Valter transposant la directive public sector information (PSI) était examiné ce mardi 6 octobre en première lecture, dans le cadre d’une procédure accélérée.
Statistiques de la délinquance : un nouveau service, de nouveaux chiffres
Le nouveau service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié ses premiers chiffres et analyses, le 6 octobre, sur le site « Interstats ». Supposé plus indépendant que l’actuel Observatoire national de la délinquance (ONDRP), cette structure offrira des mesures régulières de la délinquance à travers neuf ...
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
Eau : comment résoudre les litiges
En cas de litige quant à sa consommation d’eau, offrir au client la possibilité de faire appel à une médiation indépendante devient obligatoire. Les services d’eau et d’assainissement peuvent ainsi faire appel à la Médiation de l’eau.
Bientôt des cours en ligne sur les bâtiments durables
Des cours en ligne dédiés aux bâtiments durables seront, d’ici quelques mois, accessibles aux professionnels et particuliers. Aux manettes de ce projet, orienté « esprit collaboratif », l’Ademe et le Plan bâtiment durable.
Code de la Sécurité intérieure : quelles sont les conséquences de l’absence de ratification de l’ordonnance de mars 2012 ? [MàJ]
Un temps d'actualité, ces questionnements n'ont, aujourd'hui, plus lieu d'être : l’article 24 de la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme ratifie l’ordonnance du 12 mars 2012. Désormais, l’ensemble des dispositions du code de la sécurité intérieure codifiées par cette ordonnance, a valeur législative ...
La procédure d’alerte en cas de dépôt d’une marque
En cas de dépôt d'une marque contenant leur dénomination, les collectivités territoriales peuvent être alertées.
Centrales publiques d’achat : l’exemple de l’Oise-Picardie
Le département de l'Oise s'est engagé, dès 2009, dans une démarche de mutualisation des achats en créant la centrale d'achat public de l'Oise, ouverte à tous les pouvoirs adjudicateurs du département. L'objectif de cette démarche innovante est de permettre des économies d'achats tout en garantissant une véritable sécurité juridique.
Statut de Paris : Anne Hidalgo veut se libérer de la tutelle de l’Etat
La maire de Paris demande l’évolution du statut de la ville/département. Manœuvre politicienne en vue de la création de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier prochain ou réaction épidermique à l’encontre de l’Etat ?
