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Juridique - Page 685
Le statut des fonctionnaires « protecteur des usagers », affirme le CESE
Dans son avis sur « l'évolution de la fonction publique et des principes qui la régissent » rédigé sur demande du premier ministre, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s'est prononcé pour le maintien du statut de fonctionnaire, garant selon lui de la qualité du service public.
Déclaration d’intention d’aliéner : son dépôt et son contenu
Sans intention de vendre émanant du propriétaire du bien, il ne peut y avoir exercice du droit de préemption urbain. L’autorité compétente est donc dépendante de la volonté de vendre du propriétaire qui s’exprime à travers le dépôt d’une déclaration d’intention d’aliéner, point de départ de la procédure de droit de ...
La péréquation, un chantier encore et toujours d’actualité
Objectif à valeur constitutionnelle, explicitement mentionné à l'article 72-2 de la Constitution depuis la révision du 28 mars 2003, la péréquation opère une conciliation entre le principe de libre administration et le principe d'égalité, avec pour objectif une répartition équitable des ressources et des charges entre les collectivités.
Les agents de la police territoriale et les infractions aux règles d’urbanisme : les règles applicables aux agents (2)
Les agents de police municipale et les gardes champêtres ne sont pas spécifiquement désignés parmi les agents compétents pour constater les infractions au code de l'urbanisme. Cependant, en leur qualité de fonctionnaire territorial, ils peuvent être commissionnés par le maire et assermentés par le tribunal d'instance.
« Le travail a disparu du management »
Psychanalyste et consultante, Catherine Mieg plaide pour « remettre le travail au cœur du management » et lui redonner « une dimension collective ». Uniques moyens, selon elle, de lutter contre la souffrance actuelle du manager.
Plus que quelques jours pour faire connaître les projets RH innovants
Le ministère de la Fonction publique invite, lundi 23 janvier 2017, les agents des trois versants de la Fonction publique à participer à un appel à projets RH innovants d'un budget d'un million d'euros. La date limite d’envoi des projets est fixée au 15 février 2017.
La réforme du Code minier arrive à l’Assemblée nationale sans convaincre
La réforme du droit minier est annoncée depuis 2011. Mardi 24 et mercredi 25 janvier 2017, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi qui a peu de chance d’aller au bout de la procédure. Exit la « mine responsable » chère à l’ancien ministre Macron, le texte propose un dispositif participatif ad hoc et la création d’un ...
Le bore-out, un mal qui ne doit plus être tabou dans la FPT
Il existe de nombreuses situations où l’adage « le travail c’est la santé » prend tout son sens. Car l’absence de travail, l’ennui, le manque d’intérêt que représentent les missions confiées peuvent engendrer d’importants problèmes de santé. Le ''bore-out'' ou syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui doit être ...
Les flottes de véhicules des collectivités appelées à se verdir
Désormais, les collectivités ont obligation d'acheter 20% de véhicules "à faibles émissions". Mais que définit exactement cette appellation, et quelles sont les pratiques des acheteurs publics et le choix qui leur est offert ? Réponse avec l'appui de Florian Prévost, spécialiste du sujet à la centrale d'achat UGAP.
Cet article fait partie du dossier :
L'électrification des véhicules au pas de charge
Catégories A, formation professionnelle, Atsem… Le menu 2017 du CSFPT
Le président du CSFPT, Philippe Laurent, a une nouvelle fois défendu, lors de la présentation du programme 2017 de l'instance, un rôle accru pour le collège employeur, "qui devrait être revalorisé", pour soutenir "un dialogue social responsable". La ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, a confirmé pour sa part son attachement ...
