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Juridique - Page 662
Les transferts de compétences ne sont pas des marchés publics
Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé qu’un transfert de compétences n’était pas un marché public. Si le code général des collectivités territoriales posait déjà ce principe, c’est une bonne nouvelle pour la France, en pleine réforme territoriale de ses administrations.
Evolution du statut de la fonction publique : les douze propositions de l’ADGCF
Participante de la table-ronde sur l'avenir du statut de la fonction publique organisée par la Gazette, l’association des directeurs généraux des communautés de France fait 12 propositions pour « adapter » le statut de la FPT. Avec un objectif : renforcer la qualité du service public local. L’association aspire notamment à ce que ...
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Les fondamentaux de l’urbanisme – Introduction
L'urbanisme est sans aucun doute la matière la plus instable sur le plan juridique. Une instabilité qui inquiète praticiens, avocats et même universitaires. Dans ce dossier, nous faisons le point sur les mesures qui charpentent les fondamentaux du droit de l'urbanisme.
Elections législatives : les finances locales en danger ?
C'est un immense renouvellement des députés qui se profile au lendemain du premier tour des élections législatives. Les fins connaisseurs des finances locales à l'Assemblée nationale n'ont pas fait exception à la règle et nombre d'entre eux se retrouvent soit déjà éliminés, soit en ballotage pas toujours favorable. Revue d'effectifs.
Avenir de la fonction publique : les associations de territoriaux recadrent le débat
Après les débats des primaires, puis de l'élection présidentielle, marqués par un violent « fonctionnaire bashing », les principales associations de territoriaux, réunies par « La Gazette », en conviennent : oui, le statut doit évoluer. Mais de façon sereine et « libérée des fantasmes ».
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Emplois temporaires : la CRC recadre Châlons-en-Champagne
La chambre régionale des comptes Grand Est rappelle que le recrutement d’agents contractuels non permanents doit être autorisé par le conseil municipal et qu’il convient d’inscrire ces postes au tableau des effectifs.
Ce qui motive les agents : le sens, les perspectives professionnelles et l’organisation du travail
Le 23 mai le club RH de La Gazette organisait aux Archives Départementales de Rennes une rencontre d'actualité sur le RIFSEEP et la motivation des agents. Les retours d’expériences des spécialistes en ressources humaines territoriales présents ont montré que la motivation provenait d’abord et avant tout du sens, des perspectives ...
Les vertus cachées du RIFSEEP
Le 23 mai, le Club RH de La Gazette organisait aux Archives Départementales de Rennes une rencontre d'actualité sur le RIFSEEP et la motivation. Les analyses et réflexions des spécialistes en ressources humaines présents ont permis d’apporter différents éclairages sur le rôle du régime indemnitaire. Au delà de la reconnaissance et la ...
Une définition de l’emploi permanent
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
Les maires veulent garder la main sur les concessions de plage
L’application du « décret plages » du 26 mai 2006 demeure contestée par les maires du littoral et les exploitants de concessions. La DSP accordée par l’Etat au groupe Veolia à La Baule ajoute à la polémique.
