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Juridique - Page 35
Recours contentieux : c’est la date d’envoi du courrier qui compte
Dans un arrêt du 30 juin, le Conseil d'Etat juge que la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours. Le cachet de la poste faisant foi.
Péréquation : La dépendance ne crée pas d’effet d’aubaine sur la dépense, selon l’OFGL
Bien que le volume de la péréquation soit important pour une grande majorité de communes et ensembles intercommunaux, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) constate qu’il ne pousse pas les collectivités très dépendantes à investir et s’endetter plus. C’est d’autant plus prudent dans un contexte de ...
Rémy Berthier et Amélie Dietlin (AATF) : « En matière d’action publique, nous craignons l’immobilisme »
"L’action publique face à l’incertitude ", c’est le thème retenu par l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) pour son 35e congrès, qui se tient à Cergy-Pontoise, les 9 et 10 juillet. Rencontre avec ses deux coprésidents.
Achat public : en attendant l’égaconditionnalité, des clés pour agir
Alors que l’égaconditionnalité est prévue d’ici au 7 juin 2026, il existe déjà des leviers à la main des acheteurs publics.
Frais de transport, titularisation, maladie… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 7 juillet 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Frais de transport, titularisation, maladie : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Transmission-installation, accès au foncier : des chargés de mission en appui aux agriculteurs
Dans un contexte agricole critique, alors que les transmissions familiales reculent, les actions des collectivités locales portées par de nouveaux chargés de mission agriculture se multiplient autour de la transmission-installation et de l’accès au foncier.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 30 juin 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 30 juin au 4 juillet. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Feu vert pour la réforme des diplômes du travail social
Après d’ultimes remous, la Direction générale de la cohésion sociale a fait voter l’extension du socle commun des formations, notamment pour les métiers d’assistant de service social et d’éducateur spécialisé.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 7 juillet 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Quand les agents territoriaux forment les demandeurs d’emploi aux métiers administratifs
Chaque année, le CDG d'Ille-et-Vilaine forme une quarantaine de demandeurs d'emploi à des métiers administratifs des collectivités. Des formations en alternance de deux à trois mois qui leur donnent accès à l'emploi territorial.
