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Juridique - Page 35
Probité : la formation, la clé pour s’émanciper du privé
La formation est un enjeu essentiel en matière de respect de la probité et de la déontologie, tant pour faire monter en compétences l’ensemble des agents que pour sensibiliser les élus.
Quelle indemnité pour un agent de maîtrise territorial ?
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise d’un agent de maîtrise doit être conforme aux missions de son cadre d’emplois. Toutefois, le juge vérifie sa fiche de poste pour s’assurer que ses fonctions n’outrepassent pas celles du cadre d’emplois.
Six mois après, les prévisions budgétaires sur les collectivités sous le feu des critiques
Annoncé comme un dérapage budgétaire par Bercy, le déficit des collectivités locales pour 2024 s’avère bien moins élevé que prévu. Les présidents des commissions des finances et rapporteurs généraux du Budget du Parlement dénoncent une instrumentalisation des chiffres et un manque de rigueur dans les projections du gouvernement de ...
Bref. Ils sont agents publics
Ils ont scénarisé la fonction publique pour qu'on la comprenne mieux. On a visionné leurs vidéos, lu les nombreux commentaires enjoués. On s'est dit que c'était une manière percutante pour «parler» au plus grand nombre. Bref, ils sont agents publics et ont saisi le clavier.
Musées : que peut-on déléguer au secteur privé ?
La branche française du Conseil international des musées (Icom France) a organisé le 24 mars un débat sur la délégation « responsable » . Les professionnels constatent que l'externalisation est un phénomène en expansion.
Le marché de la probité, un business qui tourne bien
Alerte éthique, référent déontologue, cartographie des risques... Depuis une dizaine d’années, de nouvelles obligations reposent sur les collectivités en matière de probité. Parfois démunies face à ces obligations, manquant de compétences, d’argent ou de temps, certaines collectivités choisissent donc de se tourner vers le privé ...
Le foncier économique à l’épreuve de la sobriété
La consommation du foncier économique doit être limitée dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Les intercommunalités ont la main sur la politique de développement économique et les entreprises doivent désormais évoluer vers plus de sobriété foncière. Les collectivités déploient des solutions de maîtrise du ...
Face aux sénateurs, les acheteurs publics misent sur la professionnalisation de l’achat public
Auditionnés par la commission d’enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités de la commande publique, les représentants des acheteurs publics estiment qu’à droit constant, une meilleure acculturation des dispositifs et un soutien de leur hiérarchie leur permettrait déjà de simplifier leur travail.
« Lanceurs d’alerte : le grand écart entre la loi et la réalité »
Malgré la loi Waserman de 2022 censée mieux protéger les lanceurs d’alerte, Eric Le Floch, directeur général des services (DGS) mutualisés de Menton récemment reconnu comme tel par le Défenseur des droits, affirme dans une tribune publiée sur "La Gazette" qu’il est urgent de renforcer les dispositifs afin que dénoncer une grave ...
Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel
Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.
