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Juridique - Page 3
Les caméras « touristiques » ne peuvent pas filmer tout et n’importe quoi
Dans une note publiée sur son site le 5 janvier, la CNIL précise le cadre dans lequel les collectivités peuvent installer des caméras à visée touristique. Si elles ne relèvent pas des règles de la vidéoprotection, elles ne peuvent pas non plus tout filmer.
« Le statut de l’élu est davantage une avancée symbolique que juridique »
Publié au Journal officiel le 23 décembre 2025, le statut de l’élu local marque l’aboutissement d’un long chantier législatif. Mais n’est-ce pas avant tout une reconnaissance symbolique plutôt qu’une véritable révolution juridique ? C’est l’analyse d’Arnaud Haquet, professeur de droit public à l’Université de Rouen ...
Projet de loi « Sécurisation du droit de la fonction publique » : des réactions entre pragmatisme et déception
Le projet de loi de "sécurisation du droit de la fonction publique", qui sera présenté au prochain Conseil commun de la FP, est accueilli sans opposition frontale mais traversé de déceptions contrastées. Si personne n'en conteste la nécessité juridique, syndicats et employeurs territoriaux déplorent, à des degrés divers, l'absence ...
Simplification de la commande publique : Transparency international dénonce un détricotage
La hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics vient d’être actée par décret. Une mesure contestée par Kévin Gernier, responsable de plaidoyer à Transparency international, qui s’interroge également sur le lobbying effectué par certains acteurs sur ce sujet.
Emploi : pour attirer les stagiaires, les DRH sortent le grand jeu
Marseille, Caux Seine agglo, le centre de gestion du Nord, le village de Saint-Samson-de-la-Roque, dans l'Eure ... Ces collectivités ont transformé les stages collégiens, lycéens ou volontaires en opportunité de recrutement et de communication sur leurs métiers.
Les textes officiels qu’il ne fallait pas manquer durant la trêve des confiseurs de 2025
Comme chaque année, les publications ont été riches au Journal officiel entre la fin décembre et début janvier. Loi de financement de la sécurité sociale, protection sociale complémentaire, seuils de la commande publique... La Gazette des communes en dresse la liste pour bien débuter l'année 2026.
Le traitement de la délinquance des mineurs ravive le clivage droite-gauche au Sénat
Faut-il de nouveau réformer la justice des mineurs ? Ce mardi 6 janvier, à la demande du groupe Les Républicains, un débat a ravivé le clivage gauche-droite sur les questions de sécurité et questionné les principes fondateurs de l’ordonnance de 1945, qui affirme la primauté de l’éducatif sur le répressif. L'occasion également pour ...
Contrôle de légalité : une nouvelle priorité nationale relative au respect des principes de la République
Publiée le 30 décembre, une circulaire adresse aux préfets les nouvelles priorités du contrôle de légalité des actes des collectivités. Un cadeau de fin d’année que les préfets n’attendaient plus, les gouvernements successifs étant restés muets sur le sujet depuis la circulaire de 2012.
Mettre en concurrence les titres d’occupation du domaine public en 5 étapes
La mise en concurrence du domaine public ne s’impose qu’en cas d’impossibilité d’accorder un titre à l’ensemble des intéressés pour exploiter la parcelle. La procédure doit être impartiale et transparente. Mais elle n’a pas à transposer les règles propres au code de la commande publique. Les exceptions au principe de mise en ...
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Commande publique : ce qui attend les acheteurs publics en 2026
Instauration de critères environnementaux et sociaux dans tous les marchés publics, mise en place de l’alerte prix, propositions de loi, réforme des directives relatives aux marchés publics... Focus sur les dossiers qui vont intéresser les acheteurs publics en 2026.
