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gazette.fr - Les concours

Culture administrative

La justice politique – Fiche concours n°4

Publié le 04/06/2020 • Mis à jour le 20/12/2022 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

Démocratie - théma
AdobeStock
On appelle ici "justice politique", celle rendue par deux juridictions particulières : la Haute Cour et la Cour de justice de la République. Présentation dans cette fiche destinée notamment aux candidats des concours de la fonction publique.

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PLAN DE LA FICHE DE REVISION

I. La Haute Cour

  • A. Composition
  • B. Compétences
  • C. Procédure

II. La Cour de justice de la République 

  • A. Composition
  • B. Compétences
  • C. Procédure

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction, chapitre I)

Au-delà du président de la République, du Gouvernement et du Parlement, la Constitution a prévu l’existence d’un certain nombre d’autres institutions concourant au bon fonctionnement du système politique et administratif, dont la Haute Cour et la Cour de justice de la République font partie.

Elles ont pour mission de juger politiquement ou judiciairement les justiciables particuliers que constituent le président de la République ou les ministres, qui sont protégés par des immunités pendant l’exercice de leurs fonctions.

I – La Haute Cour

Créée par les lois constitutionnelles de la IIIe République, la Haute Cour est un tribunal particulier qui décide de la destitution du président de la République. Elle n’a pas de siège permanent. Traditionnellement, elle est accueillie au château de Versailles.

Cette destitution représente un tempérament à l’irresponsabilité politique de fait du président, et un contrepoids à ses pouvoirs considérables. Elle peut être comparée à la procédure d’ »impeachment » en vigueur aux États-Unis (cf. Nixon).

Son existence, dans sa forme actuelle, résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».

A) Composition

L’article 68 de la Constitution de la Ve République dispose que ce tribunal est composé par les membres élus du Parlement, de  l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale.

B) Compétence

  1. Un rappel sur la responsabilité du président de la République

Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la Constitution dispose que le président de la République bénéficie, pendant son mandat, d’une immunité afin de le prémunir de toute tentative de déstabilisation de nature politique.

Le président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale ou de la Haute Cour. […]

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Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République

Sommaire du dossier

  1. L’instauration de la Ve République – Fiche concours n°1
  2. Quiz – L’instauration de la Ve République
  3. Le domaine de la loi – Fiche concours n°2
  4. Quiz – Le domaine de la loi
  5. Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) – Fiche concours n°3
  6. Quiz – Le Conseil économique, social et environnemental (CESE)
  7. La justice politique – Fiche concours n°4
  8. Quiz – La justice politique
  9. Le référendum – Fiche concours n°5
  10. Quiz – Le référendum
  11. La révision de la Constitution – Fiche concours n°6
  12. Quiz – La révision de la Constitution
  13. La souveraineté – Fiche concours n°7
  14. Quiz – La souveraineté
  15. La séparation des pouvoirs – Fiche concours n°8
  16. Quiz – La séparation des pouvoirs
  17. Les formes de l’Etat – Fiche concours n°9
  18. Quiz – Les formes de l’Etat
  19. La notion de Constitution – Fiche concours n°10
  20. Quiz – La notion de Constitution
  21. Le contrôle de constitutionnalité – Fiche concours n°11
  22. Quiz – Le contrôle de constitutionnalité
  23. Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814 – Fiche concours n°12
  24. Quiz – Le premier cycle constitutionnel français, 1789-1814
  25. Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870 – Fiche n°13
  26. Quiz – Le second cycle constitutionnel français, 1814-1870
  27. La laïcité – Fiche concours n°16
  28. Quiz – La laïcité
  29. La IIIe République – Fiche concours n°14
  30. Quiz – La IIIe République
  31. La IVe République – Fiche concours n°15
  32. Quiz – La IVe République
  33. Le droit des associations – Fiche concours n°17
  34. Quiz – Le droit des associations
  35. La moralisation de la vie publique – Fiche concours n°18
  36. Quiz – La moralisation de la vie publique

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