PLAN DE LA FICHE DE REVISION
I. La Haute Cour
- A. Composition
- B. Compétences
- C. Procédure
II. La Cour de justice de la République
- A. Composition
- B. Compétences
- C. Procédure
EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION (introduction, chapitre I)
Au-delà du président de la République, du Gouvernement et du Parlement, la Constitution a prévu l’existence d’un certain nombre d’autres institutions concourant au bon fonctionnement du système politique et administratif, dont la Haute Cour et la Cour de justice de la République font partie.
Elles ont pour mission de juger politiquement ou judiciairement les justiciables particuliers que constituent le président de la République ou les ministres, qui sont protégés par des immunités pendant l’exercice de leurs fonctions.
I – La Haute Cour
Créée par les lois constitutionnelles de la IIIe République, la Haute Cour est un tribunal particulier qui décide de la destitution du président de la République. Elle n’a pas de siège permanent. Traditionnellement, elle est accueillie au château de Versailles.
Cette destitution représente un tempérament à l’irresponsabilité politique de fait du président, et un contrepoids à ses pouvoirs considérables. Elle peut être comparée à la procédure d’ »impeachment » en vigueur aux États-Unis (cf. Nixon).
Son existence, dans sa forme actuelle, résulte de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Avant cette date, une Haute Cour de justice, composée de membres du Parlement, était chargée par la Constitution de juger le président de la République en cas de crime de « haute trahison ».
A) Composition
L’article 68 de la Constitution de la Ve République dispose que ce tribunal est composé par les membres élus du Parlement, de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
B) Compétence
- Un rappel sur la responsabilité du président de la République
Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la Constitution dispose que le président de la République bénéficie, pendant son mandat, d’une immunité afin de le prémunir de toute tentative de déstabilisation de nature politique.
Le président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale ou de la Haute Cour. […]
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Les institutions politiques 1 : l'instauration de la Ve République
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