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Juridique - Page 229

Justice sign
Copyright : Fotolia david_franklin
Statut 06/10/2022

Disponibilité et réintégration : un droit pragmatique

Un fonctionnaire territorial dispose d’un droit à la réintégration, mais dépend de la disponibilité de poste dans la collectivité. Il doit être réintégré dans un délai raisonnable qui est apprécié par le juge, mais ne peut être mis en surnombre dans la collectivité.

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Copyright : La Gazette
Replay - Forum Habitat, Climat et Territoires 06/10/2022

« Le ZAN, c’est un pavé dans la mare »

Marjolaine Meynier-Millefert, député de l'Isère, vice-présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, donne des conseils et des perspectives quant à la mise en œuvre du ZAN, en clôture du premier forum Habitat, climat et territoire organisé par la Gazette des communes.

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[Interview] Ressources humaines 05/10/2022

Mathilde Icard : « Ne suralimentons pas le discours sur la perte d’attractivité de la FPT »

Avec une remise en cause du travail et de l’effort en hausse, l’association des DRH des grandes collectivités, dont Mathilde Icard est la présidente, interroge le rapport à l’engagement des agents en place et de ceux qui pourraient rejoindre la FPT.

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Copyright : La Gazette
Replay - Forum Habitat, Climat et Territoires 05/10/2022

A l’heure de la sobriété foncière, quelles coopérations public – privé

Les politiques de l’habitat ne peuvent se mettre en œuvre qu’avec les acteurs privés. Mais comment concilier les impératifs d’aménagement public avec les objectifs des promoteurs et aménageurs ? Quels rôles et quels dialogue ? Des experts et praticiens débattent de la manière dont public et privé peuvent travailler dans un même ...

Crèche
Copyright : Phovoir
Commande publique 05/10/2022

Avec les achats d’occasion, les collectivités offrent une seconde vie aux jouets

Acquérir des jouets d’occasion, c’est développer l’économie circulaire. L’achat de biens issus du réemploi permet des économies budgétaires non négligeables. Selon des proportions fixées par décret, les acheteurs publics doivent se procurer des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières ...

travailleur handicap photo
Copyright : rosinka79/AdobeStock
Fonction publique 05/10/2022

Connaître les droits des agents en situation de handicap

Les employeurs publics comptant au moins 20 agents à temps plein sont tenus de recruter des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total. Toutes les mesures appropriées sont tenues d’être prises pour garantir l’égalité de traitement de ces travailleurs handicapés. Décryptage et conseils juridiques.

Justice, droits
Copyright : Bits and Splits/AdobeStock
Contentieux 04/10/2022

Rescrit juridictionnel : l’échec total d’une expérimentation oubliée

L’expérimentation du rescrit juridictionnel qui permet de formuler une demande en appréciation de régularité avant un litige s’est achevée le 6 décembre 2021 dans l’indifférence totale. Et pour cause, le rescrit n’a fait l’objet d’aucune utilisation... Ce désintérêt contraste avec le climat qui régnait durant son ...

Pain de boulangerie
Copyright : Fotolia
Discipline 04/10/2022

Révocation pour l’agente en congé qui vendait des baguettes de pain

Y compris pendant un congé maladie, les fonctionnaires ne peuvent en principe exercer une activité professionnelle privée lucrative. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente en congé maladie qui avait pris un travail de vendeuse à la boulangerie.

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Copyright : Oleksandr Moroz - stock.adobe.com
Ethique publique 04/10/2022

Lanceurs d’alerte : le décret de la réforme est publié

Depuis le 1er septembre, les nouvelles règles relatives à la protection des agents publics lanceurs d’une alerte éthique sont applicables. Restaient des inconnues que le décret publié au Journal officiel de ce 4 octobre vient combler. Revue de détails.

reglement tissot interieur
Copyright : Règlement Tissot
Crise énergétique 04/10/2022

Commande publique : la nouvelle circulaire sur la hausse des prix est parue

La Première ministre a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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