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Juridique - Page 13
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 1er septembre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 1er au 5 septembre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
[Les chiffres de la semaine] 3 jours de carence et 50 % de contractuels d’ici 2030
Comme à chaque rentrée, alors que le gouvernement a présenté son agenda social aux syndicats, les recommandations chiffrées pour la fonction publique ont commencé à alimenter les débats dans les médias en vue du budget pour 2026.
Rupture conventionnelle : montants, effets d’aubaine… Ce qui coince encore
Le gouvernement dit vouloir pérenniser la rupture conventionnelle dans la fonction publique, mais qu'il faudra améliorer le dispositif. Il sait déjà sur quoi ce dernier bute grâce à un rapport non rendu public.
ZAN : pas de droit automatique au dépassement des objectifs de sobriété, selon le Conseil d’Etat
Dans une décision du 24 juillet, le Conseil d'Etat a validé la circulaire "Béchu" de mise en œuvre de la réforme vers le "zéro artificialisation nette des sols" (ZAN). Avec à la clef pour les collectivités territoriales, l'appréciation de la compatibilité entre les PLU et les documents de rang supérieur sur les objectifs de maîtrise de ...
Gestionnaires publics : l’inexécution d’une décision de justice peut se retourner contre le maire
Le 2 septembre, la Cour des comptes a condamné, au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics, le maire d'une commune qui avait été condamnée à indemniser la victime d'un accident de chantier. Cet arrêt apporte notamment un éclairage intéressant sur la prescription dans ce type d'affaires.
Cet article fait partie du dossier :
Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Une nouvelle plateforme d’achat sur l’IA lancée par la région des Pays de la Loire
Gigalis, le groupement d’intérêt public historiquement responsable du déploiement de la fibre en Pays-de-la-Loire, présentait le 1er septembre sa « Fabrique de l’IA territoriale ». Cette centrale d’achat regroupe 12 entreprises et permet de se passer de marché public pour acheter des solutions numériques et d'intelligence ...
La Chambre régionale des comptes réclame plus de transparence à Mayotte
Face à l’absence de contrôle et d’évaluation des processus de subventions à Mayotte, la Chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte recommande à la collectivité, dans une série de rapports, d’en finir avec les différences de traitement et de rendre les attributions réellement transparentes et de disposer d’un document ...
IA et données personnelles : attention au RGPD !
Dans cette analyse, Yvon Goutal et Théo Simon, avocat associé et juriste au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés, rappellent que la protection des données à caractère personnel devra être garantie tout au long du cycle de vie du système d’IA mis en place par les collectivités.
Cet article fait partie du dossier :
IA, et si on se posait les bonnes questions juridiques ?
Mails, notifications… gare au trop-plein d’informations
L’abondance d’informations au travail a des conséquences sur la santé et l’efficacité des agents. Pour réduire le flux informationnel, encore faut-il le mesurer et le limiter au bon niveau.
Le Medef s’attaque au millefeuille territorial
Le Medef a présenté le 29 août un plan-choc de 35 mesures destiné à relancer la croissance et à sortir la France du « statu quo du déclassement » économique face à ses voisins européens. Les collectivités locales et la fonction publique se retrouvent dans le viseur. Passage en revue des propositions qui pourraient heurter élus locaux ...
