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Juridique - Page 1185
Relaxe pour le maire de Lézignan-Corbières
La cour d'appel de Montpellier a condamné le 15 février à 100.000 francs d'amende l'Office départemental HLM de l'Aude et à 10.000 francs son ancien directeur, Claude Bernardini, pour la mort accidentelle d'une fillette de 4 ans, électrocutée le 12 septembre 1994 pour avoir touché, après un orage, un lampadaire du parking de sa cité HLM ...
Une commission nationale luttera contre les manquements à la déontologie de la sécurité
Les députés examineront, le 24 février, en 2ème lecture, le projet de loi portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité. Le projet institue une autorité administrative indépendante chargée de " veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de ...
La carte de l’objectif 2 plutôt bien perçue par les départements
Les préfets de région viennent de présenter dans leur région respective la carte des zones qui seront éligibles à l'objectif 2 des fonds structurels européens 2000-2006. Ces financements doivent aider des zones rurales, urbaines, industrielles ou dépendantes de la pêche. Les départements sont plutôt satisfaits de la manière dont se ...
Délits non intentionnels: une loi pour l’été prochain
Le ministère de la Justice s'est engagé à reconsidérer la notion de délits non intentionnels en prenant en compte les éléments essentiels du rapport Massot, ainsi que la proposition de loi du sénateur Fauchon. La lecture de ce dernier texte est prévue au Sénat pour le 27 janvier. Le garde des Sceaux envisage une lecture devant ...
Le Sénat se penche sur les délits non intentionnels
Le mercredi 19 janvier, suite au rapport de la commission Massot sur la responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires, une audition publique sera organisée par la commission des lois du Sénat (présidée par Jacques Larché, Seine-et-Marne) en présence de Pierre Fauchon, sénateur du Loir-et-Cher et auteur de la proposition de loi sur ...
Leader France veut déconnecter la réflexion sur les pays de la procédure Leader +
En matière de développement rural, le programme d'initiative communautaire Leader + doit, pour 2000-2006, prendre le relais de l'actuel programme Leader 2. L'association Leader France, qui regroupe les bénéficiaires de Leader 2, demande que le choix des futurs bénéficiaires de Leader + se fasse par rapport à la "qualité des projets et des ...
La commission européenne approuve le régime des aides de collectivités aux PME
La Commission européenne a approuvé le système d'aides des collectivités territoriales aux PME que propose le projet de loi Zuccarelli. Elle a jugé que ce régime était conforme à la réglementation communautaire en matière d'aides d'Etat aux entreprises. Les collectivités auront donc la possibilité, quand le Parlement aura voté le ...
Docup objectif 2 : bientôt une circulaire
Les docup, documents uniques de programmation, doivent définir, pour chaque région, le cadre général de mise en oeuvre de l'objectif 2, ses axes stratégiques et les allocations financières. Dominique Voynet adressera dans les prochains jours aux préfets de régions la circulaire destinée à guider le travail d'élaboration de ces docup ...
La France veut passer de 7 à 10 ses sites bénéficiaires du programme Urban
Certaines zones urbaines, exclues de l'objectif 2, pourraient obtenir une compensation dans le programme d'initiative communautaire Urban. "C'est pourquoi, nous n'envisageons pas de recouvrement entre le PIC Urban et le zonage objectif 2, a précisé la ministre Dominique Voynet, et nous plaidons auprès de la Commission le fait de porter le ...
Objectif 2 : vers une approbation du zonage le 5 janvier
La carte du nouvel objectif 2 "devrait pouvoir être approuvée par le collège des commissaires qui se réunira le 5 janvier prochain" a indiqué Dominique Voynet lors du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire du 7 décembre. La proposition de zonage a été transmise par la France à la Commission européenne le 18 ...
