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Juridique - Page 1111
Pourquoi la ratification du traité de Lisbonne nécessite-t-elle de modifier la Constitution française ?
Le projet de loi constitutionnelle visant à réformer la Constitution française en vue de ratifier le traité de Lisbonne a été présenté en conseil des ministres le 3 janvier. Les pouvoirs accrus du Parlement français prévus par le traité et les transferts de souveraineté engendrés par l'extension du vote à la majorité qualifiée au ...
Passeports, carte d’identité : l’Etat à nouveau condamné à dédommager une commune
L'Etat a été condamné par le tribunal administratif de Versailles à verser à la ville de Guyancourt (Yvelines) une compensation financière au titre des dépenses engagées par la commune pour traiter les demandes de passeports et de cartes nationales d'identité, a-t-on appris le 4 janvier de source judiciaire. Par une ordonnance de ...
Lorraine. En réclamant dédommagement à l’Etat, un bar à chicha de Metz veut faire jurisprudence
Contraint par le décret anti-tabac à mettre la clef sous la porte, un bar à narguilés de Metz exige un dédommagement de l'Etat qui, s'il lui était accordé par le tribunal administratif, ferait jurisprudence pour les 800 établissements de ce type recensés en France. "Nous avons réclamé par courrier 60.000 euros au préfet de Lorraine ...
Haute-Normandie. Le tribunal administratif de Rouen s’oppose à la restitution de la tête maorie
Le tribunal administratif de Rouen a annulé une délibération du conseil municipal de cette ville prise en octobre et restituant à la Nouvelle-Zélande une tête de guerrier maori figurant dans les collections de son muséum, a-t-on appris le 2 janvier de source judiciaire.Dans un arrêt en date du 27 décembre, le tribunal, saisi par le ...
Sur le site de la Diact – Fonds structurels européens
"Les aides à finalité régionale et la prime d'aménagement du territoire 2007-2013", (supplément, automne 2007). Une étude de la Diact à télécharger sur son site.
Ile-de-France. Lancement de l’appel à projet Leader en Ile-de-France
La préfecture a lancé le 18 décembre son appel à projet Leader. Pour la première fois, cette région bénéficie de ce programme, avec une enveloppe budgétaire du Feader de 2 millions d'euros, qui devrait permettre d'accompagner un ou deux projets. Les candidatures doivent être adressées avant le 30 avril soit par courrier (avec accusé de ...
De nouveaux seuils pour les marchés publics en 2008
A compter du 1er janvier 2008, les seuils de passation des marchés publics seront modifiés. Tous les deux ans la Commission européenne les réévalue afin de respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord plurilatéral sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce. Le règlement européen ...
Carte judiciaire : les maires ruraux dénoncent une réforme sur le dos des campagnes
L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a dénoncé le 6 décembre la réforme de la carte judiciaire, jugeant qu'elle se fait "sur le dos" des campagnes et conduit à "l'éloignement des juges et de la justice". Dans un communiqué, l'association affirme ne pouvoir "accepter la réforme de la carte judiciaire qui, une fois de plus, est ...
Carte judiciaire : le décret présenté le 19 décembre aux fonctionnaires
Le projet de décret sur la nouvelle carte judiciaire, qui prévoit la suppression de plus de 300 juridictions, sera présenté aux fonctionnaires de justice le 19 décembre lors d'un comité technique paritaire, a-t-on appris le 5 décembre de sources concordantes.Un comité technique paritaire (CTP) des services judiciaires a été convoqué le ...
Auvergne. Carte judiciaire : le bâtonnier et le 1er adjoint au maire de Moulins (03) en grève de la faim pour sauver leur TGI
Le bâtonnier des avocats de Moulins (03), ainsi que le premier adjoint au maire (UMP), ont décidé d'entamer le 4 décembre après-midi une grève de la faim illimitée pour protester contre la réforme de la carte judiciaire qui verra la suppression du tribunal de grande instance (TGI) de la ville.L'actuel bâtonnier, Me Dominique Recoules, et ...
