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Juridique - Page 1031
[Exclu] Les effets de la RGPP sur les contrôles de légalité et budgétaire dénoncés dans un rapport parlementaire
Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques ...
« La culture du risque doit s’enseigner dès l’école » – Danielle Bazin, vice-présidente de l’IFFO-RME
Danielle Bazin, vice-présidente de l’Institut français des formateurs risques majeurs et protection de l’environnement (IFFO-RME), revient sur les premières assises des risques naturels organisées les 19 et 20 janvier 2012 à Bordeaux.
Droit à l’image : Béziers obtient 37 000 euros de réparations de Jean Nouvel pour l’affiche de la Feria
Alors que la ville de Béziers lance ce 24 janvier 2012 le concours d’affiches de la Feria 2012, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le 30 décembre les Ateliers Jean Nouvel et Jean Nouvel à verser solidairement près de 37 000 € de dommages et intérêts à la ville pour l’affiche de la Feria 2009. Motif : la commune ...
L’ancien président de la CC du Val d’Albret ne peut pas réintégrer cette intercommunalité en tant que DGS
La commission administrative paritaire a rejeté le 20 janvier 2012 à Agen la demande de réintégration en tant que directeur territorial de l'ancien président de la communauté de communes du Val d'Albret.
Versement des dotations 2012 : consultez le calendrier DGCL des mises en ligne
La direction générale des finances locales (DGCL) a publié le calendrier des mises en ligne des dotations pour l'année 2012.
« Les normes sont devenues la hantise des élus, notamment en matière sociale et environnementale »
Dans un entretien accordé au "Courrier des maires et des élus locaux", Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL), commente la situation financière des collectivités locales (dotations, péréquation, fiscalité locale, besoin de financement...). Le rapporteur général du budget se prononce en faveur d'un renforcement des ...
Introduction – Le contrat dans la fonction publique territoriale
Alors que la loi Sauvadet du 12 mars 2012, destinée à résoudre la précarité des agents non titulaires, s’appuie fortement sur le contrat, notre dossier démontre à titre liminaire en quoi «contrat» et «statut» ne sont compatibles qu’à certaines conditions juridiques. Dans un second temps, nous nous focaliserons sur les ...
Luxeuil-les-Bains : la CRC appelle à des délégations mieux contrôlées et des regroupements de services
"Pour faire face à cette baisse des revenus, la ville a maîtrisé ses dépenses de fonctionnement, qui tendent à diminuer au cours de la période sous revue", indique la Chambre régionale des comptes de Franche-Comté dans son rapport d'observations définitives sur la commune de Luxeuil-les-Bains.
Le contrevenant peut-il facilement contester la verbalisation pour stationnement sur emplacement réservé aux livraisons ?
Il est toujours possible de contester mais toutes les argumentations ne sont pas retenues par les juges.
Peut-on utiliser la procédure de la transaction par le maire à l’égard d’un mineur ?
Non, car elle n’est pas visée par l’ordonnance du 2 février 1945.
