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Echange d'expériences

Les places réservées aux livraisons

Publié le 15/05/2012 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

La présente fiche précise la réglementation applicable en matière de places réservées aux livraisons et propose un exemple d’arrêté municipal fixant les règles relatives à de telles places.

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Création d’une place réservée aux livraisons

Conformément aux dispositions de l’article L.2213-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) : « Le maire peut, par arrêté motivé 2° Réserver des emplacements pour faciliter l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».
Dès lors, le maire doit prendre un arrêté motivé pour créer et réglementer les places réservées aux livraisons.

Matérialisation de l’emplacement

En application de l’article 118-2 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière : « La délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandise est réalisée avec un marquage en ligne discontinue de type T’2 de largeur 2 u et de couleur jaune.

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