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Textes officiels - Page 297
L’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif depuis la loi Asap
Un arrêté du 26 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de ...
L’ANCT entre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Un décret du 26 février ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'Ademe au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.Ce texte procède aussi à une mise à ...
Actualisation de la commission nationale consultative des gens du voyage
Un décret du 25 février modifie le décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il tient compte de l'élévation au niveau législatif de la Commission nationale consultative des gens du voyage. Il actualise et modifie sa composition.Cette commission comporte notamment, parmi ses ...
Des nouveautés pour le traitement des eaux des piscines
Un arrêté du 25 février modifie l'arrêté du 7 avril 1981 qui détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.Il décrit les modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines par l'Agence nationale de sécurité ...
Mise à jour des références municipales au sein des décrets portant délimitation des cantons
Un décret du 24 février met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat ...
Des adaptations législatives et réglementaires pour les remontées mécaniques
Différentes adaptations sont apportées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux remontées mécaniques en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016Une ordonnance du 24 février vient adapter le droit applicable aux installations à câbles ...
Un nouvel outil pour renforcer la perception de la signalisation routière
Un arrêté du 10 avril lance l'expérimentation d'un nouveau dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol. L'objectif est de renforcer la perception de la signalisation routière.Le dispositif de signalisation expérimentale comprend "des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et ...
Elections : Prolongation de l’acceptation du permis de conduire rose pour justifier de son identité
Un arrêté du 22 février vient prolonger l'acceptation des "permis de conduire roses cartonnés édités avant le 19 janvier 2013" comme pièce permettant de justifier de son identité au moment du vote jusqu'au 19 janvier 2033.
De nouvelles règles de déontologie pour les conseils d’administration des agences de l’eau
Un arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Ces nouvelles règles sont présentées dans une charte présente dans l'arrêté. Celle-ci détermine notamment le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique ...
Ratification de différentes ordonnances prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19
Une loi du 23 février 2021 vient ratifier plusieurs ordonnances prises au début de la crise sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19. Sont concernées : l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences ...
