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Enfance

Protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels : la loi est parue

Publié le 22/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est parue au Journal officiel du 22 avril.

Elle définit les cas dans lesquels les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux.

Elle fixe aussi le seuil de consentement à 15 ans, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans. Cette condition de différence d’âge n’est pas applicable si les faits ont été commis en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage. La proposition de loi initialement déposée voulait abaisser cet âge à 13 ans.

De même, en cas d’agression sexuelle ou de viol incestueux, l’âge de consentement n’est pas fixé à 15 ans mais à 18 ans : l’agression est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, et le viol, de vingt ans de réclusion criminelle.

La loi prévoit aussi un prolongement du délai de prescription dans certains cas.

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