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Textes officiels

Citoyenneté et droits de l'homme 29/10/2015

Droit d’asile : le contentieux des demandes évolue au 1er novembre 2015

Le décret vient modifier les règles de contentieux des décisions de transfert vers l’État responsable de l'examen d'une demande d'asile prononcées à l'égard des étrangers ayant sollicité l'asile à la frontière ou sur le territoire national ; les règles du contentieux des décisions de refus de maintien sur le territoire français en ...

Développement local 28/10/2015

Le cadre de l’investissement forestier en faveur des actions de prévention est précisé

L'arrêté fixe les conditions pour obtenir les subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières.

Développement local 28/10/2015

Communes forestières : les modalités pour obtenir des subventions de l’Etat en matière d’investissement forestier sont fixées

L'arrêté fixe les conditions de subventions de l’État en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois.

Concours fonction publique 28/10/2015

Les inscriptions aux épreuves des instituts régionaux d’administration sont ouvertes

Les candidats aux trois concours ont jusqu'au 2 décembre 2015 à 18 heures (heure de Paris) pour s'inscrire.

Santé 28/10/2015

Activité saisonnière : le contrat du médecin isolé est prêt

Ce décret fixe le contenu du contrat de praticien isolé à activité saisonnière.

Santé 28/10/2015

Les critères du contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sont fixés

Ce contrat fixe notamment les engagements du praticien pour la durée du contrat ou encore les lieux d'exercice des activités de soins du praticien.

Urbanisme 28/10/2015

Les informations sur la pollution des sols et les risques miniers évoluent

Ce décret fixe les modalités pour l'élaboration et la portée des secteurs d'information sur les sols (SIS), du contenu des études, et des modalités d'information des acquéreurs et des locataires.

Etablissement de santé 27/10/2015

Lancement de l’appel à projet de coopération hospitalière internationale 2016

Un appel à projet de coopération hospitalière internationale est proposé aux établissements de santé afin développer les actions de coopération selon des modalités décrites en annexe de la présente instruction.

Eau - assainissement 27/10/2015

Traitement des eaux : les préfets doivent veiller à surveiller les rejets directs

Ce document qui a été transmis aux préfets et relatif à la mise en œuvre de certaines dispositions de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de ...

Démocratie locale 27/10/2015

Modification du droit à crédit d’heures des titulaires de mandats locaux

La durée de ce crédit d'heures est maintenant de 7 heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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