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Textes officiels

Sécurité publique 19/11/2015

L’État d’urgence est étendu à l’outre-mer

Le Conseil des ministres a étendu l’Etat d’urgence aux collectivités d’outre-mer.

Concours fonction publique 18/11/2015

Modification du concours des administrateurs territoriaux

Le décret modifie des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.

Sécurité civile 18/11/2015

Les missions héliSMUR doivent être réalisées avec un second membre d’équipage

Cette instruction est relative à la mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne de l’aviation civile.

Santé 18/11/2015

Santé : mise en place des unions régionales des professionnels de santé dans les régions regroupées

Cette instructions est prise en vue d’accompagner les unions régionales des professionnels de santé des régions regroupées dans leurs opérations de dissolution et de transfert de leurs personnels et de leur patrimoine.

Fonction publique territoriale 18/11/2015

Mise en oeuvre du dispositif d’intégration des ouvriers des parcs et ateliers dans la fonction publique territoriale

Cette note technique précise les modalités d’intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers transférés aux collectivités locales et les modalités de calcul des droits à pension de ces ouvriers.

Collectivités territoriales 18/11/2015

Quatre communes changent de nom

Ce décret porte sur le changement de nom de quatre communes.

Télécommunications 18/11/2015

La prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz est fixée

Ce décret fixe la répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz et les modalités de préfinancement et de remboursement des coûts des ...

1 Ports maritimes départementaux 17/11/2015

Le transfert de gestion des ports départementaux débute

La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des transferts de ports maritimes départementaux prévus par l’article 22 de la Loi Notre.

Stationnement urbain 17/11/2015

Evolution du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration

Ce décret précise les modalités d'émission du titre exécutoire et du titre d'annulation prévus par le code général des collectivités territoriales, et désigne l'ordonnateur de ce titre et mentionne les informations transmises à cet ordonnateur en cas de non-paiement intégral du forfait de post-stationnement dans les délais légaux.

Fiscalité 16/11/2015

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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