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Sécurité routière

L’interdiction de signaler les contrôles routiers dans les assistants de circulation

Publié le 20/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 19 avril précise les modalités d’application de l’article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l’autorité administrative peut interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

Cette interdiction de rediffusion est prise par le préfet, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints de la gendarmerie et de la police nationales.

Il fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l’interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.

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