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Textes officiels

Economie 28/09/2015

La capitale fixée sur ses premières « zones touristiques internationales »

Les premières" zones touristiques internationales" de Paris sont fixées.

ICPE 28/09/2015

Nomenclature « eau » : l’arrêté des prescriptions applicables aux IOTA est paru

De nouvelles prescriptions techniques générales applicables aux installations classées de la nomenclature « eau » sont définies.

Réforme du droit d'asile 25/09/2015

Le préfet est compétent pour enregistrer une demande d’asile

Les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile sont fixées ainsi que les modalités de détermination de l’État européen responsable du dossier.

Economie 24/09/2015

Travail le dimanche : le préfet de région définira les zones

Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.

Réforme du code de l'urbanisme 24/09/2015

Le livre 1er du Code de l’urbanisme est réformé au 1er janvier 2016

L’ordonnance du 23 septembre 2015 réforme le livre Ier du code de l’urbanisme. Désormais, ce livre s’intitule « Règlementation de l’urbanisme » et comprend huit titres dont un titre préliminaire. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

1 Réfugiés 24/09/2015

Une circulaire vient encadrer l’action des collectivités dans l’accueil des demandeurs d’asile et réfugiés

Suite au nombre sans précédent de migrants et les engagements pris par le Président de la République, une circulaire du ministre de l’Intérieur est relative à l’organisation de l’accueil des 30 000 demandeurs d’asile et de réfugiés. Elle rappelle la compétence de l’Etat en la matière et le rôle du coordonnateur ...

Collectivités territoriales 24/09/2015

Le montant du dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est fixé

Cet arrêté modifie le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Métropole de Lyon 23/09/2015

Métropole de Lyon : évolution des règles électorales

Ce texte définit les règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.

Droit d'asile 22/09/2015

L’examen des demandes de droit d’asile est précisé

Un décret modifie les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière et celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement. La composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est ...

Symbole des nouvelles technologies
Copyright : © 2011 Andrew Ostrovsky
Simplification administrative 22/09/2015

Le numérique, gagnant de l’an II du SGMAP

Le SGMAP est réorganisé en deux directions nouvelles : la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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