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Textes officiels

Etat et collectivités locales 16/11/2015

Deuil national en hommage aux victimes des attentats commis à Paris le 13 novembre 2015

Les drapeaux doivent être mis en berne sur les bâtiments et édifices publics jusqu'au mardi 17 novembre inclus.

Normalisation 16/11/2015

Le médiateur des normes perdure

Ce décret institue pour une durée d'un an, un médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Logement 13/11/2015

Logement social : DALO devient COMDALO

Le système "DALO" devient “Commission DALO” (COMDALO). Cet outil informatique permet d'améliorer la gestion des logements sociaux.

Bibliothèques 13/11/2015

Bibliothèques : la contribution forfaitaire à la charge de l’État est établie

Le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l’État s'élève à 9 667 568 euros.

Environnement 13/11/2015

La liste des substances éligible à la redevance pour pollutions diffuses est fixée

Ce décret fixe la liste des produits qui sont éligibles à la redevance pour pollutions diffuses.

Logement 13/11/2015

Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé

Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Concours fonction publique 12/11/2015

ENA : les cycles de préparation aux concours sont réformés

Ce décret réforme les cycles de préparation aux concours, des conditions d'accès et des régimes de formation initiale et continue à l'École nationale de l'Administration.

Simplification 12/11/2015

Le « silence vaut acceptation » est valable dès aujourd’hui sauf dans les cas mentionnés dans onze décrets

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (JO 13 nov.) habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation.Onze décrets publiés au Journal officiel du 12 novembre précisent la liste des ...

1 Administration 10/11/2015

Saisine de l’administration par voie électronique

Une circulaire du Premier ministre adressée aux différents ministères invite à prendre les mesures nécessaires dans le cadre de l’entrée en vigueur du droit de saisir l’administration par voie électronique.

Copyright : J.Mignot Rennes.fr
Logement 10/11/2015

Les maires reçoivent une piqure de rappel sur le logement social

Cette instruction du Gouvernement du 3 novembre 2015 relative à la mise en œuvre d’une politique intercommunale des attributions et du volet « attributions » de la politique de la ville et à l’articulation des dispositions relatives à l’attribution des logements sociaux.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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