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Migrants

Migrants et asile : les compétences des préfets de police

Publié le 22/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, Textes officiels santé social, TO parus au JO

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Un premier décret du 21 avril procède au renforcement des compétences du préfet de police en lui reconnaissant une compétence d’animation et de coordination en matière d’entrée et de séjour des étrangers et d’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines et crée la fonction de préfet délégué à l’immigration. Il confère également au préfet de police les compétences du représentant de l’Etat en matière de zone d’attente et d’éloignement sur les plates-formes aéroportuaires franciliennes et en matière d’administration des centres et locaux de rétention administrative dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Un second décret du même jour décret liste les attributions du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et crée la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il met à jour les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à la suite de la création du service national de police scientifique.

Un troisième décret permet de prendre en compte la création du préfet délégué à l’immigration auprès du préfet de police et d’articuler ses compétences avec celles du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy – Charles-de-Gaulle et du Bourget et de Paris-Orly sur ces plates-formes, ainsi que la création de la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières. Il vient, en outre, attribuer au préfet de police une autorité sur le directeur interdépartemental de la police aux frontières compétent dans les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

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