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energie

Covid-19 : le paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Publié le 21/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 20 avril précise les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau et de l’obligation de report des factures dues pour ces fournitures, prévue par l’article 14 de loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

En revanche, les fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie et fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code ne sont pas tenus d’appliquer les dispositions du VI de l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 aux échéances de paiement de factures reportées en application de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19, exigibles entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

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