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Textes officiels - Page 238
Barème d’attribution à certains agents relatif aux prestations pour séjours d’enfants
Une circulaire du 23 novembre précise le barème d’attribution relatif aux prestations pour séjours d’enfants (séjours en colonies de vacances, en centres de loisirs sans hébergement, en maisons familiales de vacances et gîtes, séjours mis en œuvre dans le cadre du système éducatif et séjours linguistiques) applicable à compter de ...
La production d’eau chaude sanitaire thermodynamique dans la RT pour les bâtiments existants
Un arrêté du 17 novembre vise à agréer des modalités de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique dans la méthode de calcul Th-C-E ex de la réglementation thermique pour les bâtiments existants (dit RT Existant) via la procédure dite « Titre V ».
Modification des seuils pour l’approbation préalable de certaines acquisitions par des Safer
Un arrêté du 17 novembre modifie l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 180 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui ...
Fonds d’intervention régional : contribution 2021 du programme « Inclusion sociale et protection des personnes »
Un arrêté du 18 novembre fixe pour 2021 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional à 2 100 000 €.Les actions financées par ces crédits feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds d'intervention régional.
Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes
Un décret du 23 novembre précise les modalités d'application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l'effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d'infractions sexuelles commises au sein du couple ...
La mise en œuvre de la clause de sauvegarde des finances locales en 2021
L'article 74 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a reconduit la clause de sauvegarde de garantie de recettes pour le bloc local cette année. Un décret du 22 novembre en précise les conditions de mise en œuvre, en modifiant le décret du 25 novembre.
Suppression de la fraction de CVAE perçue au profit des régions
Un décret du 22 novembre a pour objet les modifications des modalités de répartition et de reversement aux collectivités territoriales du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) des entreprises prévues par l'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôt (CGI).Le premier alinéa du III de l'article 1586 ...
Création d’un label « Numérique en commun[s] »
Un arrêté du 9 novembre crée un label « Numérique en commun » afin d'identifier, de reconnaître et de promouvoir les dispositifs œuvrant au développement de la diffusion de la culture et des outils numériques, et de leur appropriation par toute la population.Le label « Numérique en commun » informe sur les propriétés et qualités ...
Pesticides : protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs
Un arrêté du 20 novembre étend à tous les produits phytopharmaceutiques le principe d'une évaluation de la possibilité d'utiliser un produit phytopharmaceutique pendant la période de floraison sur les cultures attractives pour les pollinisateurs et sur les zones de butinage au regard du risque pour les pollinisateurs.Si le produit est ...
ESMS : déclaration et suivi des protocoles locaux de coopération
Un décret du 19 novembre définit les modalités de déclaration, par la structure d'exercice coordonné, le directeur de l'établissement ou du service médico-social, des protocoles locaux de coopération auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, ainsi que les modalités de transmission ...
