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Fonds européens

La gestion de certains programmes des fonds européens peut être confiée aux collectivités

Publié le 03/01/2022 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret du 29 décembre fixe les conditions dans lesquelles l’Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes aux collectivités territoriales, en qualité d’autorité de gestion ou en vertu d’une délégation de gestion.

La qualité d’autorité de gestion peut être confiée, à leur demande, aux régions. La gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen plus peut être confiée, en vertu d’une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi qui en feront la demande. Enfin, s’agissant du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, la gestion des programmes peut être confiée aux régions en vertu d’une délégation de gestion.

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