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Aéronefs

Documents de navigabilité des aéronefs

Publié le 03/01/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté définit à l’article 2 les documents de navigabilité des aéronefs inscrits au registre français d’immatriculation qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139, à l’article 3 les conditions de délivrance d’un certificat de navigabilité pour exportation, et à l’article 4 les conditions de délivrance d’un laissez-passer aux aéronefs qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2018/1139 inscrits au registre français d’immatriculation ou qui ont reçu des marques provisoires d’identification françaises ainsi que, au titre de l’article L. 6211-1 du code des transports, aux aéronefs civils étrangers survolant le territoire de la République française qui ne font pas l’objet d’un document de navigabilité valide pour ce survol.

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